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Le Comité des droits de l'homme examine la situation en République centrafricaine (extrait)

communiqué de presse du 22 juillet 2004 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Le Comité des droits de l'homme a examiné aujourd'hui la situation en République centrafricaine, État partie en retard dans la présentation d'un rapport au Comité mais qui a envoyé une délégation dirigée par le Haut Commissaire national aux droits de l'homme. Le Comité a porté son attention en particulier sur les garanties juridiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales pendant la période de transition qui suivi le «changement de régime» du 15 mars 2003.

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Examen du rapport

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Droit à la vie et interdiction de la torture

La délégation a précisé que les crimes passibles de la peine de mort en droit pénal centrafricain sont les crimes contre la sûreté de l'État, le charlatanisme et la sorcellerie lorsqu'ils ont provoqué la mort et les crimes contre les particuliers. En outre, aucun mineur coupable des tels crimes ne s'est vu appliquer cette sanction. Si un certain nombre de condamnations ont été prononcées au cours des trois dernières années, la délégation a fait remarquer que les dernières exécutions remontent à 1981. Toutefois, l'éventualité de l'abolition de la peine de mort reste une question délicate au regard de la situation sécuritaire, de la dissémination des armes de guerre et du contexte sous-régional marqué par les conflits. Les autorités, par crainte de voir la République centrafricaine devenir un sanctuaire pour les criminels, n'envisagent pas l'abolition de la peine de mort.
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Données techniques

ID987
Type de document (code)communique
TitreLe Comité des droits de l'homme examine la situation en République centrafricaine
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 juillet 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosCentrafrique