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L'Illinois révise sa politique concernant la peine de mort

dépêche de presse du 21 novembre 2003 - Agence mondiale d'information - AFP
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CHICAGO (Etats-Unis) - Les parlementaires de l'Etat américain de l'Illinois (nord) ont décidé de limiter le recours à la peine capitale, dix mois après que l'ancien gouverneur de cet Etat, George Ryan, ait vidé les couloirs de la mort.

La réforme, votée cette semaine à l'unanimité, vise à améliorer les droits des prévenus et pose de strictes conditions pour le recours à la peine de mort.

La nouvelle loi interdira notamment l'exécution des personnes jugées mentalement inaptes. Les magistrats ne pourront plus infliger la peine de mort sur la base d'un témoignage émanant d'un seul individu ou informateur de la police. La Cour suprême de l'Etat aura également le droit de récuser un verdict pour des raisons autres qu'uniquement procédurières.

Le texte prévoit par ailleurs de fournir aux prévenus un meilleur accès aux éléments du dossier à charge. Les interrogatoires de la police dans les cas de meurtres seront systématiquement filmés.

Le sénateur John Cullerton, un des promoteurs du texte, a indiqué que la nouvelle loi allait prendre effet immédiatement.

Le 11 janvier, 48 heures avant de quitter ses fonctions, George Ryan avait gracié les 167 condamnés à mort de l'Illinois, commuant leur peine capitale en peine de prison à perpétuité.

"Notre système de la peine capitale est hanté par le démon de l'erreur, erreur dans la détermination de la culpabilité, erreur pour déterminer qui parmi les coupables mérite de mourir. Pour toutes ces raisons, je commue ce jour la peine de mort de tous les condamnés dans le couloir de la mort", avait-il dit.

Trois ans plus tôt, le gouverneur républicain avait imposé un moratoire sur les exécutions après qu'une enquête eut démontré que 13 prisonniers condamnés étaient innocents.

Au total, 38 des 50 Etats américains disposent de la peine capitale dans leur arsenal juridique.

Depuis le rétablissement de la peine de mort aux Etats-Unis en 1976, 881 personnes ont été exécutées, selon le Centre d'information sur la peine de mort.
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Données techniques

ID993
Type de document (code)depeche
TitreL'Illinois révise sa politique concernant la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 novembre 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosEtats-Unis + Illinois