France — Documents officiels

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Documents officiels de ce pays sur la peine de mort

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TitreDate de publication
[Position de la France] Condamnation à mort d'un journaliste afghan, M. Perwiz Kambakhsh23 janvier 2008
[Déclaration / France] Résolution appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort (18 décembre 2007)18 décembre 2007
[Position de la France] Iran : exécution de M. Mouloudzadeh7 décembre 2007
Position de la France : Vers un moratoire sur le recours à la peine de mort16 novembre 2007
Engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort23 octobre 2007
Journée mondiale et européenne contre la peine de mort (Paris, 10 octobre 2007)10 octobre 2007
Loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort1 août 2007
Loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances1 août 2007
[position de la France] Peine de mort en Iran26 juillet 2007
Accords internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances14 mars 2007
Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort23 février 2007
Abolition de la peine de mort : Discours de Pascal Clément30 janvier 2007
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort17 janvier 2007
Communiqué du Conseil des ministres du 17.01.200717 janvier 2007
Abolition de la peine de mort: propos du Président de la République en Conseil des ministres.17 janvier 2007
Déclaration de Philippe Douste-Blazy suite à l'exécution de Saddam Hussein (30 décembre 2006)30 décembre 2006
Allocution de Monsieur Jacques Chirac, Président de la République, à l'occasion de la présentation des voeux au Conseil constitutionnel3 janvier 2006
Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort13 octobre 2005
communiqué du Conseil constitutionnel : Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort13 octobre 2005
Message de M. Chirac au deuxième congrès mondial contre la peine de mort6 octobre 2004
Libye / Condamnation à mort de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien7 mai 2004
Proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme8 avril 2004
Peine de mort au Liban : Déclaration du porte-parole du Quai d'Orsay16 janvier 2004
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2003, 03-84.248 - avis favorable à la demande d'extradition vers l'Albanie1 octobre 2003
Cuba / Exécution de trois des auteurs du détournement d'un bateau de tourisme15 avril 2003
Décision du Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 13 décembre 2002, 24239513 décembre 2002
Affaire Zacarias Moussaoui27 novembre 2002
Treizième protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales4 novembre 2002
Condamnation à la lapidation pour adultère au Nigeria20 août 2002
Décision du Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, 232054 - annulation du décret d'extension d'extradition vers la Turquie29 juillet 2002
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.17 juillet 2002
Rapport sur les propositions pour la création d'une journée nationale sur la peine de mort22 février 2002
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.12 février 2002
Journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort - Discussion en séance publique12 février 2002
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort12 février 2002
Création d'une journée pour l'abolition universelle de la peine de mort6 février 2002
Création d'une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort -6 février 2002
Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)1 février 2002
Décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996 (1)29 janvier 2002
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-85.104 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis2 octobre 2001
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 12 juillet 2001, 22774712 juillet 2001
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale contre la peine de mort.12 juin 2001
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort12 juin 2001
Proposition de loi visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.12 juin 2001
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions capitales en vue de leur abolition totale dans le monde.26 juillet 2000
[position de la France] Peine de mort aux Etats-Unis13 juin 2000
[position de la France] Peine de mort - Procès d'Abu-Jamal20 mars 2000
[position de la France] Peine de mort - Mumia Abu-Jamal20 octobre 1999
[position de la France] Affaire Ocalan30 juin 1999
[position de la France] L'application de la peine de mort21 juin 1999