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Documents officiels de ce pays sur la peine de mort

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TitreDate de publication
Projet de loi portant abolition de la peine de mort29 août 1981
Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort10 septembre 1981
Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort : Annexe I. - Rappel historique10 septembre 1981
Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort : Annexe IV. - Crimes pour lesquels la peine de mort est encourue en droit français10 septembre 1981
Débats à l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort en France : intervention de M. Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice17 septembre 1981
Discours de M. Badinter à l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort17 septembre 1981
Discussion et vote du projet de loi portant abolition de la peine de mort22 septembre 1981
Rapport du Sénat sur l'abolition de la peine de mort28 septembre 1981
Loi portant abolition de la peine de mort9 octobre 1981
France : dispositions générales du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code du justice militaire sur la peine de mort avant l'abolition de 19819 octobre 1981
Décision de conformité : Protocole no 6 concernant l'abolition de la peine de mort22 mai 1985
Décision du Conseil d'Etat, Section, du 27 février 1987, 78665 - annulation du décret d'extradition vers la Turquie27 février 1987
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 10 SSR, du 14 décembre 1987, 85491 - annulation du décret d'extradition vers l'Algérie14 décembre 1987
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 91-84.464 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis15 octobre 1991
Décision du Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 144590 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Texas)15 octobre 1993
Décision du Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 janvier 1995, 143526 - refus du statut de réfugié6 janvier 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1995, 94-84.607 - avis favorable à l'extradition vers le Mali19 janvier 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 95-83.523 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)20 septembre 1995
[position de la France] L'application de la peine de mort au Pakistan14 avril 1997
[position de la France] Le procès d'Abu Jamal8 décembre 1997
[position de la France] La ratification par la France du protocole sur l'abolition de la peine de mort12 janvier 1998
[position de la France] L'exécution de Karla Faye Tucker3 février 1998
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 avril 1998, 186510 186539 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)8 avril 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1998, 98-81.017 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis12 mai 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 98-84.366 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Connecticut)20 octobre 1998
[position de la France] Le procès d'Ocalan (Turquie)2 mars 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-88.130 - avis favorable à la demande d'extradition vers la Turquie16 mars 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-88.130 - avis défavorable à la demande d'extradition vers la Russie16 mars 1999
[position de la France] Le procès d'Ocalan (Turquie)10 mai 1999
[position de la France] La peine de mort aux Etats-Unis10 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 99-81.593 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Pennsylvanie)27 mai 1999
[position de la France] L'application de la peine de mort21 juin 1999
[position de la France] Affaire Ocalan30 juin 1999
[position de la France] Peine de mort - Mumia Abu-Jamal20 octobre 1999
[position de la France] Peine de mort - Procès d'Abu-Jamal20 mars 2000
[position de la France] Peine de mort aux Etats-Unis13 juin 2000
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions capitales en vue de leur abolition totale dans le monde.26 juillet 2000
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale contre la peine de mort.12 juin 2001
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort12 juin 2001
Proposition de loi visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.12 juin 2001
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 12 juillet 2001, 22774712 juillet 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-85.104 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis2 octobre 2001
Décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996 (1)29 janvier 2002
Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)1 février 2002
Création d'une journée pour l'abolition universelle de la peine de mort6 février 2002
Création d'une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort -6 février 2002
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.12 février 2002
Journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort - Discussion en séance publique12 février 2002
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort12 février 2002
Rapport sur les propositions pour la création d'une journée nationale sur la peine de mort22 février 2002