Peine de mort : Burundi

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Burundi : Pays abolitionniste

Points marquants…
22 avril 2009
Date d'abolition
22 avril 2009

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

22 avril 2009 — Le Burundi abolit la peine capitale

La promulgation du nouveau Code pénal rend effective l'abolition de la peine de mort au Burundi (telle qu'elle a été votée par l'assemblée nationale en novembre 2008 puis au sénat).

Sans faire référence explicitement à l'abolition de la peine capitale, le nouveau code ne prévoit plus la peine de mort dans les peines pénales.

22 novembre 2008 — L'Assemblée nationale du Burundi adopte un nouveau code pénal qui abolit la peine capitale

L'assemblée nationale a adopté dans la nuit de vendredi à samedi le nouveau Code pénal du Burundi par 90 voix pour, aucune contre et 10 abstentions.

Ce "projet de loi portant révision du code pénal", qui doit maintenant être examiné au Sénat, ne prévoit plus la peine de mort.
La "servitude pénale" est la peine la plus importante prévue pour les personnes physiques dans ce projet de loi (article 40).

31 juillet 1997 — Reprise des exécutions au Burundi

Six condamnés à mort sont exécutés par pendaison au Burundi.
Il s'agit des premières exécutions judiciaires depuis 1981.

Droit international — Burundi

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 19 octobre 1990 8 mai 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 9 mai 1990

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Burundi

Constitution

L'Acte constitutionnel de transition du Burundi, de 1998, ne traite pas de la peine de mort mais :

- son article 15 précise que "Chacun a droit à la vie, à la sûreté de sa personne et à son intégrité physique".

- son article 74 stipule que "Le Président de la République a le droit de grâce".

Législation

Le nouveau code pénal du Burundi, promulgué le 22 avril 2009, ne prévoit plus la peine de mort parmi les peines applicables.

LOI N°1 / 05 DU 22 AVRIL 2009 PORTANT REVISION DU CODE PENAL :
"CHAPITRE I : DE LA CLASSIFICATION DES PEINES
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
§ 1. Des peines principales
Article 44 :
Les peines principales applicables aux personnes physiques sont :
1° La servitude pénale.
2° L'amende.
3° Le travail d'intérêt général."

Documents officiels — Burundi

Historique — Burundi

2004 - condamnations à mort

Au moins 44 condamnations à mort ont été prononcées en 2004 et à la fin de l'année plus de 500 personnes se trouvaient sous le coup d'une sentence capitale.

2003 - condamnations à mort

Au moins 14 condamnations à mort ont été prononcées en 2003 et à la fin de l'année au moins 450 personnes se trouvaient sous le coup d'une sentence capitale.

2002 - condamnations à mort

Aucune exécution n'a eu lieu. Au moins 50 condamnations à mort ont été prononcées par des cours d'appel, et au moins deux par des conseils de guerre, mais aucune exécution n'a eu lieu.

Les deux personnes condamnées à mort par un conseil de guerre l'ont été pour avoir procuré au "Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie" des munitions volées à l'armée. Il s'agit d'une femme, Zamda Bagurikunda, et d'un membre des forces armées, Dieudonné Niyonsaba.