Peine de mort : Corée du Sud

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Corée du Sud : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

25 février 2010 — La cour consitutionnelle de Corée du Sud considère que la peine de mort est constitutionnelle

Par 5 voix contre 4 la Cour constitutionnelle du Corée du Sud statue sur la constitutionnalité de la peine de mort.
Elle avait été saisie sur ce point en 2008 par une homme condamné à mort. Déjà en 1996 la Cour avait statué sur la conformité de la peine capitale avec la Constitution coréenne.

Les dernières exécutions en Corée du Sud remontent à 1997. 59 condamnés à mort sont actuellement en attente d'exécution en Corée du Sud.

30 octobre 2001 — Proposition de loi pour abolir la peine de mort en Corée du Sud

Cent cinquante cinq membres de l'Assemblée nationale sud-coréenne présentent la version préliminaire d'une proposition de loi visant à abolir la peine capitale.

Ce texte devra être approuvé par la Commission des affaires judiciaires et légales de l'Assemblée nationale et par une majorité de 273 parlementaires. Aucune exécution n'a eu lieu en Corée du Sud depuis que Kim Dae-jung est devenu président de ce pays en 1998, bien que 51 personnes y aient été condamnées à mort.

30 décembre 1997 — Exécutions en Corée du Sud

Vingt-trois personnes sont exécutées en Corée du Sud.
Tous les points marquants…

Droit international — Corée du Sud

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 20 novembre 1991 25 septembre 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 10 avril 1990
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 10 avril 1990

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Historique — Corée du Sud

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour la Corée du Sud :
4 condamnations à mort en 2010, 1 en 2011, 2 en 2012, 2 en 2013, 1 en 2014 et 1 en 2015.

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