Peine de mort : Nauru

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Nauru : Pays abolitionniste

Date d'abolition
mai 2016

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

12 mai 2016 — Le parlement de Nauru supprime la peine de mort du dispositif pénal

Le nouveau code pénal adopté par le parlement de Nauru (The Crimes Act 2016) ne prévoit plus l'utilisation de la peine capitale.

Dans un communiqué du 27 mai 2016, le gouvernement de Nauru précise que ce nouveau code, qui remplace celui de 1899, supprime les peines qui contreviennent aux standards internationaux des droits de l'homme, comme la peine de mort.

La République de Nauru n'avait procédé à aucune exécution depuis son indépendance en 1968.

Droit international — Nauru

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 27 juillet 1994
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 12 novembre 2001
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 12 novembre 2001

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Nauru

Constitution

L'article 4 de la Constitution, qui protège le droit à la vie, prévoit l'application de la peine capitale.

"4.-(1.) No person shall be deprived of his life intentionally, except in execution of a sentence of a court following his conviction of an offence for which the penalty of deprivation of life is prescribed by law."

Législation

L'adoption du "Crimes Act 2016" en mai 2016 supprime la peine de mort du dispositif pénal.

Historique — Nauru

Il n'y a eu aucune exécution depuis l'indépendance de 1968.