Peine de mort : Papouasie Nouvelle Guinée

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Papouasie Nouvelle Guinée : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

28 mai 2013 — Adoption d'un projet de loi augmentant le champ d'application de la peine de mort en Papouasie Nouvelle Guinée

Le parlement de Papouasie Nouvelle Guinée adopte des amendements au code pénal qui prévoient de nouvelles catégories d'infractions passibles de la peine de mort et qui introduisent de nouvelles méthodes d'exécution.

La Papouasie Nouvelle Guinée fait partie des pays abolitionnistes de facto, ou "en pratique" : aucune exécution n'a eu lieu dans ce Etat depuis l'indépendance.

11 mars 2011 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

10 février 2009 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.
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Droit international — Papouasie Nouvelle Guinée

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 2 mars 1993 30 septembre 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 21 juillet 2008

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Documents officiels — Papouasie Nouvelle Guinée

Historique — Papouasie Nouvelle Guinée

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour la Papouasie Nouvelle Guinée :
5 condamnations à mort en 2011.

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