Papouasie Nouvelle Guinée — actualités de la peine de mort

Le Criminal Code (Amendment) Act 2022 entre en vigueur en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Ce texte (no 10 of 2022), adopté par le parlement le 20 janvier 2022, abolit complètement la peine capitale.

Le parlement de Papouasie-Nouvelle-Guinée adopte le projet de loi présenté par le gouvernement pour abolir la peine de mort.
Le texte amende le code pénal afin de remplacer la peine capitale par la prison à vie.

Le premier ministre James Marape annonce l'abolition prochaine de la peine capitale en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Le ministre de la justice, Bryan Kramer, avait déjà annoncé en 2021 une modification prochaine de la législation sur la peine de mort.

Le parlement de Papouasie Nouvelle Guinée adopte des amendements au code pénal qui prévoient de nouvelles catégories d'infractions passibles de la peine de mort et qui introduisent de nouvelles méthodes d'exécution.

La Papouasie Nouvelle Guinée fait partie des pays abolitionnistes de facto, ou "en pratique" : aucune exécution n'a eu lieu dans ce Etat depuis l'indépendance.

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.

Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies.

Le ministre de la Justice de Papouasie Nouvelle Guinée, Bire Kimisopa, considère que son pays n'est actuellement pas en mesure d'imposer la peine capitale.
Il va oeuvrer pour la saisie du Comité de révision de la loi constitutionnelle sur un projet d'abolition de la peine de mort qui y déjà déposé au Cabinet.

Un homme est condamné à mort par pendaison pour assassinat et viol. Il s'agit de la première condamnation à mort depuis le rétablissement de la peine de mort en 1991.

Le Parlement de Papouasie-Nouvelle-Guinée adopte par 48 voix contre 19 un amendement au Code pénal qui rétablit la peine capitale pour meurtre.

La peine de mort n'était prévue que pour des crimes exceptionnels (trahison et actes de piraterie avec violence contre les personnes). Depuis son indépendance en 1975, la Papouasie-Nouvelle-Guinée était considérée comme abolitionniste pour les crimes de droit commun puisque la peine de mort pour meurtre avait été abolie peu auparavant.