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La Chambre des représentants du Delaware approuve un projet de loi rétablissant la peine capitale

ACTU du 10 mai 2017
Pays :
peine de mort / Delaware
La Chambre des représentants vote par 24 voix contre 16 en faveur d'un projet de loi qui rétablirait la peine de mort.
Ce projet de loi vise à corriger les procédures de condamnation à mort déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Delaware dans son arrêt Benjamin Rauf c. État du Delaware. Il prévoit notamment une unanimité du jury pour appliquer la peine capitale.

Il faut désormais que le Sénat se saisisse de ce projet de loi, l'"Extreme Crimes Protection Act".

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Données techniques

ID10169
Type de document (code)actu
TitreLa Chambre des représentants du Delaware approuve un projet de loi rétablissant la peine capitale
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 mai 2017
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjury + parlement + procédure + projet de loi + réactions internationales
ZonegéosDelaware + Etats-Unis