Peine de mort : Etats-Unis

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Etats-Unis : Pays qui pratique la peine de mort

La situation dans chaque État

La peine de mort aux États-Unis

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

24 mars 2021 — Abolition de la peine de mort dans l'État de Virginie aux États-Unis

Le gouverneur démocrate de Virginie, Ralph Northam signe la loi qui abolit la peine de mort en Virginie. Elle avait été adoptée par le parlement en février.

La Virginie est l'Etat américain qui a procédé au plus grand nombre d'exécutions capitales aux États-Unis. Depuis la reprise des exécutions en 1977, elle avait exécuté 113 condamnés à mort (deuxième derrière le Texas (570), et juste avant l'Oklahoma (112) sur cette période).
Pays :

18 mars 2021 — Le Sénat du Wyoming rejette un projet d'abolition de la peine de mort

Par 19 voix contre 11, les sénateurs du Wyoming on rejeté un projet de loi SF 150 visant à abolir la peine capitale.

Le Wyoming a procédé à une exécution capitale depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977, c'était en 1992.
Pays :

22 février 2021 — Adoption du projet de loi pour l'abolition de la peine de mort en Virginie

Le Sénat de l'État de Virginie adopte par 22 voix contre 16 le projet de loi d'abolition de la peine de mort qui est ensuite validé le même jour par la Chambre des Délégués avec 57 voix contre 43.
Le projet de loi est maintenant transmis au gouverneur pour signature.

Au début du mois de février la Chambre des Délégués et le Sénat s'étaient déjà prononcés en faveur de l'abolition de la peine capitale mais via deux textes légèrement différents qui nécessitaient une harmonisation.
Pays :
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Droit international — Etats-Unis

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 16 février 1995
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en juin 1992, les Etats-Unis ont émis plusieurs réserves, dont une sur l'application de la peine de mort aux mineurs. Cette réserve a fait l'objet de plusieurs objections par d'autres Etats partie au Pacte. "Les États-Unis se réservent le droit, sous réserve des limitations imposées par leur Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment reconnue coupable en vertu de lois en vigueur ou futures permettant l'imposition de la peine de mort, y compris pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans."
8 juin 1992 5 octobre 1977

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

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Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

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Droit national — Etats-Unis

Législation

Consultez la liste des 23 Etats américains qui ne prévoient pas la peine de mort dans leur législation.

Les 27 Etats prévoyant la peine capitale dans leur législation sont donc:
Alabama, Arizona, Arkansas, Californie, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Dakota du Sud, Floride, Géorgie, Idaho, Indiana, Kansas*, Kentucky, Louisiane, Mississippi, Missouri, Montana, Nebraska, Nevada, Ohio, Oklahoma, Oregon***, Pennsylvanie, Tennessee, Texas, Utah, Wyoming
(* peine de mort déclarée inconstitutionnelle en 2004 mais rétablie en 2006)
(** la peine de mort a été abolie au Nebraska en 2015 avant d'être rétablie en 2016)
(*** le 22 novembre 2011, le gouverneur de l'Oregon a suspendu les exécutions jusqu'à la fin de son mandat)

Les Etats qui prévoient la peine de mort ont progressivement repris les exécutions depuis 1977.
Deux Etats ont rétabli la peine de mort sans encore l'appliquer (Kansas, New York) : la date de la dernière exécution est antérieure.

Cinq méthodes d'exécutions sont utilisées aux Etats-Unis : l'injection létale (principalement), la chaise électrique, la chambre à gaz, le peloton d'exécution et la pendaison.

Vous pouvez consulter le détail des exécutions capitales année par année, État par État, par méthode d'exécution, ou par catégorie de condamnés à mort (femmes, mineurs au moment des faits, ressortissants étrangers).

Documents officiels — Etats-Unis

Historique — Etats-Unis

Depuis que la Cour suprême a estimé, dans une décision rendue en 1976 [Gregg c. Géorgie, 428 U.S. 153 (1976)], que le Huitième Amendement à la Constitution des Etats-Unis n'interdisait pas l'application de la peine de mort, les exécutions capitales ont repris :

une en 1977, aucune en 1978, deux en 1979, aucune en 1980, une en 1981, deux en 1982, cinq en 1983, vingt et une en 1984, dix-huit en 1985, dix-huit en 1986, vingt-cinq en 1987, onze en 1988, seize en 1989, vingt-trois en 1990, quatorze en 1991, trente et une en 1992, trente-huit en 1993, trente et une en 1994, cinquante-six en 1995, quarante-cinq en 1996, soixante quatorze en 1997, soixante-huit en 1998, quatre vingt dix-huit en 1999, quatre vingt cinq en 2000, soixante-six en 2001, soixante et onze en 2002, soixante-cinq en 2003, cinquante-neuf en 2004, soixante en 2005, cinquante-trois en 2006, quarante-deux en 2007, trente-sept en 2008, cinquante-deux en 2009, quarante-six en 2010, quarante-trois en 2011, quarante-trois en 2012, trente-neuf en 2013, trente-cinq en 2014, vingt-huit en 2015, vingt en 2016, vingt-trois en 2017, vingt-cinq en 2018, vingt-deux en 2019, dix-sept en 2020...

Consultez le détail des exécutions capitales qui ont eu lieu depuis 1998 : les exécutions aux Etats-Unis (par année, par méthode d'exécution, par Etat,...).



Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour les Etats-Unis :
- plus de 110 condamnations à mort en 2010, 78 en 2011, 77 en 2012, 80 en 2013, plus de 72 en 2014, 52 en 2015, 32 en 2016, 41 en 2017, 45 en 2018, 35 en 2019.

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Des condamnés mineurs au moment des faits exécutés dans ce pays

Des condamnés à mort innocentés dans ce pays

Condamnés à mort dans ce pays

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