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Deuxième rapport présenté par la Mauritanie au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/MRT/2
rapport du 30 janvier 2018 - Comité des droits de l'homme - Mauritanie
Pays :
peine de mort / Mauritanie
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme - 30 janvier 2018

Deuxième rapport périodique soumis par la Mauritanie en application de l'article 40 du Pacte, attendu en 2017
[Date de réception : 22 novembre 2017]

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Partie II.
Mise en œuvre des dispositions du PIDCP et des recommandations du Comité issues de la présentation du rapport initial
[...]

Recommandation 8 :
L'État partie devrait envisager d'abolir la peine de mort et de ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. L'État partie devrait s'assurer que, en aucune circonstance, la peine de mort n'est imposée en violation des garanties prévues à l'article 6 du Pacte.


112. Il existe un moratoire de fait à la peine de mort et aucune exécution capitale n'a eu lieu depuis 1987. En droit Mauritanien la peine capitale reste réservée aux crimes les plus graves.

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Données techniques

ID10186
Type de document (code)
TitreDeuxième rapport présenté par la Mauritanie au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/MRT/2
Date de publication30 janvier 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleMauritanie
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmoratoire
ZonegéosMauritanie