Peine de mort : Mauritanie

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Mauritanie : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Date de la dernière exécution
1987

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

27 avril 2018 — Adoption du projet de loi rendant obligatoire la peine de mort pour apostasie en Mauritanie

L'Assemblée nationale mauritanienne adopte un projet de loi qui rend la peine de mort obligatoire en cas de "propos blasphématoires" et d'"actes sacrilèges". Ce projet de loi supprime l'article 306 du code pénal qui permettait de réduire la peine pour apostasie en cas de repentance.
Il augmente également le champ d'application de la peine de mort pour les "actes de rébellion".
Pays :

16 novembre 2017 — Projet de loi pour rendre obligatoire la peine de mort pour apostasie en Mauritanie

Le Conseil des Ministres mauritanien approuve un projet de loi rendant la peine de mort obligatoire pour apostasie et blasphème.

La loi actuelle permet de prononcer une peine de prison en cas de repentance.
Ainsi, le blogueur mauritanien Mohamed Cheikh Ould Mohamed initialement condamné à mort venait de voir sa peine réduite. Il s'agissait de la première affaire dans laquelle une condamnation à mort était prononcée pour apostasie en Mauritanie.
La dernière exécution capitale en Mauritanie remonte à 1987.
Pays :
Cheikh Ould Mohamed M'Kheitir

9 novembre 2017 — Libération prévue d'un blogueur mauritanien anciennement condamné à mort

Dans le cadre d'un nouveau procès, le blogueur mauritanien Mohamed Cheikh Ould Mohamed a été condamné à 2 ans de prison alors qu'il y a déjà passé 3 ans.
Il avait été condamné à mort en décembre 2014 pour apostasie puis pour mécréance pour un article de blog jugé blasphématoire, avant que sa peine ne soit annulée en janvier 2017 par la Cour suprême qui renvoya l'affaire devant une nouvelle cour d'appel.

La dernière exécution capitale en Mauritanie remonte à 1987 et il s'agissait de la première affaire dans laquelle une condamnation à mort était prononcée pour apostasie.
Pays :
Cheikh Ould Mohamed M'Kheitir
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Droit international — Mauritanie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 16 mai 1991 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 17 novembre 2004

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Des experts des droits humains de l'ONU demandent la libération d'un blogueur mauritanien18 juin 2019
Le Conseil des droits de l'homme débat de la peine de mort26 février 2019
Peine de mort : des experts de l'ONU exhortent la Mauritanie à abroger la loi anti-blasphème7 juin 2018
Des experts des Nations Unies demandent la libération immédiate d'un bloggeur mauritanien détenu8 mai 2018
Deuxième rapport présenté par la Mauritanie au Comité des droits de l'homme30 janvier 2018
Mauritanie : l'ONU déplore la confirmation en appel de la condamnation à mort d'un blogueur pour apostasie26 avril 2016
Rapport initial présenté par la Mauritanie au Comité des droits de l'homme23 mai 2012
Question de la peine de mort : Rapport annuel du Secrétaire général (juin 2010-juillet 2011)4 juillet 2011
Note verbale sur la résolution 62/149 intitulée "Moratoire sur la peine de mort"2 février 2008
Rapport périodique présenté par la Mauritanie au Comité des droits de l'enfant10 janvier 2001

Les acteurs de l'Afrique et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Documents officiels — Mauritanie

Historique — Mauritanie

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour la Mauritanie :
au moins 16 condamnations à mort en 2010, 8 en 2011, au moins 6 en 2012, au moins 2 en 2013, 3 en 2014, 5 en 2015, 3 en 2018.

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