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Rapport initial présenté par le Belize au Comité des droits de l'homme
CCPR/C/BLZ/1
rapport du 26 septembre 2017 - Comité des droits de l'homme - Bélize
Pays :
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme - 26 septembre 2017
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 40 du Pacte
Rapports initiaux des États parties attendus en 2015
Belize
[Date de réception : 8 août 2017]
[...]
Deuxième partie
Renseignements relatifs aux articles du Pacte
[...]
Article 6
31. Le paragraphe 1 de l'article 4 de la Constitution garantit le droit à la vie.
[...]
40. La législation bélizienne continue de prévoir la peine de mort. L'article 10 du Code pénal incrimine le meurtre, qui est puni de la peine de mort. Les meurtres peuvent relever de la catégorie A ou de la catégorie B. La peine de mort est applicable en vertu de l'article 106 du Code pénal à un meurtre de la catégorie A. La Cour suprême peut commuer la peine de mort en peine d'emprisonnement à vie après avoir pris en compte des circonstances atténuantes spéciales sur recommandation du jury ou à la suite d'un recours en grâce. Une fois reconnu coupable et condamné, l'intéressé peut faire appel de la déclaration de culpabilité et/ou de la condamnation devant la Cour d'appel. En cas d'échec, un recours peut être formé devant la Cour de justice des Caraïbes19.
41. Dans la pratique, la peine de mort n'est plus appliquée depuis 1985, la dernière exécution ayant eu lieu en 1986. En août 2015, le dernier condamné a vu sa peine commuée car il se trouvait dans le couloir de la mort depuis plus de cinq ans. Cette évolution résulte de deux événements majeurs : premièrement, dans l'affaire Pratt and Morgan v. the Attorney General of Jamaica (recours en appel no 10 de 1993), le Conseil privé, qui était la plus haute juridiction d'appel du Belize à cette époque, a estimé que l'exécution d'une personne qui avait passé cinq ans ou plus dans le couloir de la mort constituait une peine cruelle et inhumaine ; deuxièmement, en 2002, dans l'affaire Reyes v. the Queen, le Conseil privé a affirmé qu'il était anticonstitutionnel de retirer au juge le pouvoir discrétionnaire de déterminer la peine en cas de meurtre de catégorie A20. Ainsi, jusqu'en 2002, les meurtres de catégorie A étaient automatiquement punis de la peine de mort alors qu'en cas de meurtre de catégorie B, le juge disposait d'un pouvoir d'appréciation qui lui permettait d'imposer une peine de prison à vie plutôt que la peine de mort. Mais depuis l'arrêt rendu dans l'affaire Reyes v. the Queen, les juges ont un pouvoir d'appréciation pour imposer une peine d'emprisonnement à vie plutôt que la peine de mort tant pour les meurtres de catégorie A que pour ceux de catégorie B21.
42. Dans un arrêt récent qui a fait date, rendu dans l'affaire Gregory August v. R. (recours pénal no 22 de 2012), la Cour d'appel a jugé qu'il était anticonstitutionnel de punir un meurtre d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Elle a considéré que l'imposition d'une peine minimale obligatoire de prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle constituait une sanction cruelle et dégradante qui violait par conséquent l'article 7 de la Constitution.
43. Une peine prononcée contre une femme enceinte ayant commis un crime passible de la peine de mort doit être commuée en peine de prison à vie en vertu de l'article 147 de la loi relative à la procédure de mise en accusation. L'article 112 du Code pénal autorise l'avortement dans des circonstances spéciales, notamment lorsqu'il permet de sauver la vie d'une femme, de protéger la santé physique et mentale d'une femme enceinte, ou en cas de malformation fœtale importante22.
[...]
Article 7
[...]
64. Les articles 151 à 154 du règlement pénitentiaire régissent le traitement des détenus condamnés à mort. Ils disposent notamment que ces détenus doivent être maintenus jour et nuit dans leur cellule et surveillés en permanence par un agent pénitentiaire, sans être soumis aux règles relatives au travail en prison. Le 15 octobre 2015, le Président de la Cour suprême a commué la condamnation à mort de Glenford Baptist, dernier détenu du quartier des condamnés à mort. Baptist était en prison depuis 2001.
[...]
Article 14
[...]
154. Au paragraphe 2 de son article 75, la loi sur la défense dispose qu'une Cour martiale est composée d'au moins trois membres, et que ce chiffre est porté à cinq lorsque l'accusé est un officier ou lorsque les faits sont passibles de la peine de mort. Seuls des individus considérés comme des pairs de l'accusé peuvent siéger en Cour martiale. Un certain niveau d'ancienneté et d'expérience est requis étant donné qu'au paragraphe 4 de son article 75, la loi précise qu'au moins deux des membres de la Cour martiale doivent avoir au minimum le grade de capitaine.
[...]
163. Il n'y a pas de droit constitutionnel à une aide judiciaire fournie par l'État, mais au paragraphe 1 de son article 194, la loi sur la procédure de mise en accusation permet à la Cour suprême de désigner un conseil à une personne accusée de faits passibles de la peine de mort s'il s'avère qu'elle n'est pas en mesure de le faire elle-même69. Cet avocat commis d'office sera rémunéré grâce au Fonds consolidé (art. 194 2)) de la loi sur la procédure de mise en accusation). L'article 39 de la loi sur la Cour d'appel (chap. 90 du Recueil des lois du Belize, édition révisée de 2011) contient des dispositions similaires pour ce qui est des recours formés contre une condamnation à mort. Bien que ces textes portent spécifiquement sur les infractions pour lesquelles la peine capitale est encourue, il est arrivé que des individus accusés d'autres infractions graves se voient commettre un avocat d'office, par la Cour suprême comme par la Cour d'appel, parce qu'ils ne pouvaient pas désigner eux- mêmes un conseil70.
[...]
Article 25
[...]
270. La Constitution énumère plusieurs motifs d'inéligibilité. Est ainsi inéligible toute personne qui entretient un lien d'allégeance, d'obéissance ou d'adhésion à l'égard d'une puissance étrangère ou d'un état étranger, toute personne dont la faillite a été déclarée par une décision judiciaire ou autrement, toute personne déclarée aliénée ou dont l'état de démence a été confirmé autrement et toute personne qui a été condamnée à mort par un tribunal d'une région du Commonwealth ou qui purge une peine d'emprisonnement de plus de douze mois.
[...]
________________________
19 Code pénal, chap. 101 du Recueil des lois du Belize, édition révisée de 2011), art. 106.
20 [2002] AC 235.
21 [1994] 2 AC 1.
22 Code pénal, op. cit., art. 112 et 127.
69 Loi sur la procédure de mise en accusation, chap. 96 du Recueil des lois du Belize, édition révisée de 2011, art. 194.
70 Loi sur la Cour d'appel, chap. 90 du Recueil des lois du Belize, édition révisée de 2011, art. 39.
Comité des droits de l'homme - 26 septembre 2017
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 40 du Pacte
Rapports initiaux des États parties attendus en 2015
Belize
[Date de réception : 8 août 2017]
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Deuxième partie
Renseignements relatifs aux articles du Pacte
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Article 6
31. Le paragraphe 1 de l'article 4 de la Constitution garantit le droit à la vie.
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40. La législation bélizienne continue de prévoir la peine de mort. L'article 10 du Code pénal incrimine le meurtre, qui est puni de la peine de mort. Les meurtres peuvent relever de la catégorie A ou de la catégorie B. La peine de mort est applicable en vertu de l'article 106 du Code pénal à un meurtre de la catégorie A. La Cour suprême peut commuer la peine de mort en peine d'emprisonnement à vie après avoir pris en compte des circonstances atténuantes spéciales sur recommandation du jury ou à la suite d'un recours en grâce. Une fois reconnu coupable et condamné, l'intéressé peut faire appel de la déclaration de culpabilité et/ou de la condamnation devant la Cour d'appel. En cas d'échec, un recours peut être formé devant la Cour de justice des Caraïbes19.
41. Dans la pratique, la peine de mort n'est plus appliquée depuis 1985, la dernière exécution ayant eu lieu en 1986. En août 2015, le dernier condamné a vu sa peine commuée car il se trouvait dans le couloir de la mort depuis plus de cinq ans. Cette évolution résulte de deux événements majeurs : premièrement, dans l'affaire Pratt and Morgan v. the Attorney General of Jamaica (recours en appel no 10 de 1993), le Conseil privé, qui était la plus haute juridiction d'appel du Belize à cette époque, a estimé que l'exécution d'une personne qui avait passé cinq ans ou plus dans le couloir de la mort constituait une peine cruelle et inhumaine ; deuxièmement, en 2002, dans l'affaire Reyes v. the Queen, le Conseil privé a affirmé qu'il était anticonstitutionnel de retirer au juge le pouvoir discrétionnaire de déterminer la peine en cas de meurtre de catégorie A20. Ainsi, jusqu'en 2002, les meurtres de catégorie A étaient automatiquement punis de la peine de mort alors qu'en cas de meurtre de catégorie B, le juge disposait d'un pouvoir d'appréciation qui lui permettait d'imposer une peine de prison à vie plutôt que la peine de mort. Mais depuis l'arrêt rendu dans l'affaire Reyes v. the Queen, les juges ont un pouvoir d'appréciation pour imposer une peine d'emprisonnement à vie plutôt que la peine de mort tant pour les meurtres de catégorie A que pour ceux de catégorie B21.
42. Dans un arrêt récent qui a fait date, rendu dans l'affaire Gregory August v. R. (recours pénal no 22 de 2012), la Cour d'appel a jugé qu'il était anticonstitutionnel de punir un meurtre d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Elle a considéré que l'imposition d'une peine minimale obligatoire de prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle constituait une sanction cruelle et dégradante qui violait par conséquent l'article 7 de la Constitution.
43. Une peine prononcée contre une femme enceinte ayant commis un crime passible de la peine de mort doit être commuée en peine de prison à vie en vertu de l'article 147 de la loi relative à la procédure de mise en accusation. L'article 112 du Code pénal autorise l'avortement dans des circonstances spéciales, notamment lorsqu'il permet de sauver la vie d'une femme, de protéger la santé physique et mentale d'une femme enceinte, ou en cas de malformation fœtale importante22.
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Article 7
[...]
64. Les articles 151 à 154 du règlement pénitentiaire régissent le traitement des détenus condamnés à mort. Ils disposent notamment que ces détenus doivent être maintenus jour et nuit dans leur cellule et surveillés en permanence par un agent pénitentiaire, sans être soumis aux règles relatives au travail en prison. Le 15 octobre 2015, le Président de la Cour suprême a commué la condamnation à mort de Glenford Baptist, dernier détenu du quartier des condamnés à mort. Baptist était en prison depuis 2001.
[...]
Article 14
[...]
154. Au paragraphe 2 de son article 75, la loi sur la défense dispose qu'une Cour martiale est composée d'au moins trois membres, et que ce chiffre est porté à cinq lorsque l'accusé est un officier ou lorsque les faits sont passibles de la peine de mort. Seuls des individus considérés comme des pairs de l'accusé peuvent siéger en Cour martiale. Un certain niveau d'ancienneté et d'expérience est requis étant donné qu'au paragraphe 4 de son article 75, la loi précise qu'au moins deux des membres de la Cour martiale doivent avoir au minimum le grade de capitaine.
[...]
163. Il n'y a pas de droit constitutionnel à une aide judiciaire fournie par l'État, mais au paragraphe 1 de son article 194, la loi sur la procédure de mise en accusation permet à la Cour suprême de désigner un conseil à une personne accusée de faits passibles de la peine de mort s'il s'avère qu'elle n'est pas en mesure de le faire elle-même69. Cet avocat commis d'office sera rémunéré grâce au Fonds consolidé (art. 194 2)) de la loi sur la procédure de mise en accusation). L'article 39 de la loi sur la Cour d'appel (chap. 90 du Recueil des lois du Belize, édition révisée de 2011) contient des dispositions similaires pour ce qui est des recours formés contre une condamnation à mort. Bien que ces textes portent spécifiquement sur les infractions pour lesquelles la peine capitale est encourue, il est arrivé que des individus accusés d'autres infractions graves se voient commettre un avocat d'office, par la Cour suprême comme par la Cour d'appel, parce qu'ils ne pouvaient pas désigner eux- mêmes un conseil70.
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Article 25
[...]
270. La Constitution énumère plusieurs motifs d'inéligibilité. Est ainsi inéligible toute personne qui entretient un lien d'allégeance, d'obéissance ou d'adhésion à l'égard d'une puissance étrangère ou d'un état étranger, toute personne dont la faillite a été déclarée par une décision judiciaire ou autrement, toute personne déclarée aliénée ou dont l'état de démence a été confirmé autrement et toute personne qui a été condamnée à mort par un tribunal d'une région du Commonwealth ou qui purge une peine d'emprisonnement de plus de douze mois.
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19 Code pénal, chap. 101 du Recueil des lois du Belize, édition révisée de 2011), art. 106.
20 [2002] AC 235.
21 [1994] 2 AC 1.
22 Code pénal, op. cit., art. 112 et 127.
69 Loi sur la procédure de mise en accusation, chap. 96 du Recueil des lois du Belize, édition révisée de 2011, art. 194.
70 Loi sur la Cour d'appel, chap. 90 du Recueil des lois du Belize, édition révisée de 2011, art. 39.
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