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Jamaique : une trop longue détention dans les couloirs de la mort est inconstitutionnelle

ACTU du 2 novembre 1993
Pays :
peine de mort / Jamaïque
Le Judicial Committee of the Privy Council commue en réclusion à perpétuité la peine de mort d'un condamné qui a passé trop de temps dans le quartier des condamnés à mort.

Situé à Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (Comité judiciaire du Conseil privé) est la juridiction suprême de plusieurs pays du Commonwealth britannique dont la Jamaïque.

La cour estime que le fait d'exécuter une personne ayant été plus de cinq ans sous le coup d'une sentence capitale est un traitement inhumain et dégradant, et est par conséquent contraire à la Constitution.

La décision, "Earl Pratt and Ivan Morgan v. The Attorney General for Jamaica and another" (Appeal No. 10 of 1993), est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.
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Données techniques

ID2871
Type de document (code)actu
TitreJamaique : une trop longue détention dans les couloirs de la mort est inconstitutionnelle
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication2 novembre 1993
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRapport initial présenté par le Belize au Comité des droits de l'homme
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur), Comité judiciaire du Conseil privé
Condamnés
Mots-clefscommutation de peine + constitution + durée (dans les couloirs de la mort)
ZonegéosJamaïque