Plan du site

Le Comité des droits de l'homme examine le rapport initial du Belize (extrait)

communiqué de presse du 16 octobre 2018 - Comité des droits de l'homme
Pays :
peine de mort / Bélize
Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial du Belize sur les mesures prises par le pays pour appliquer les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

[...]

Une experte a constaté que le Belize n'a pris aucune mesure pour abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui vise précisément l'abolition de cette peine), en dépit du moratoire de fait qu'observe le pays en la matière.

[...]

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du troisième rapport périodique du Belize (CCPR/C/BLZ/1), qui couvre la période 1997-2014, ainsi que des réponses apportées par le pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

Présentant ce rapport, MME LOIS MICHELE YOUNG, Représentante permanente du Belize auprès des Nations Unies, a indiqué que son pays avait ratifié le Pacte en 1996, après que l'essentiel de ses dispositions eurent déjà été intégrées au droit national par le biais de la Constitution adoptée en 1981. Elle a précisé que la loi fondamentale bélizienne consacrait les droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens, indépendamment de leur race, origine, opinions politiques, couleur, croyance et sexe, tandis que le cadre juridique interne garantit les droits et libertés spécifiques et prévoit des recours judiciaires pour assurer leur exercice par tout un chacun. Mme Young a également souligné que chaque droit garanti par le Pacte était simultanément garanti par une loi pertinente, du Code pénal à la loi sur l'enregistrement des naissances, en passant par la loi sur la violence domestique et la loi sur la liberté d'information, entre autres.

[...]

Comme dans de nombreux pays, la peine de mort est prévue par la loi bélizienne, a poursuivi Mme Young ; mais aucune exécution n'a eu lieu depuis près de trente ans, a-t-elle souligné.

[...]

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

[...]

Une experte a constaté que le Belize n'a pris aucune mesure pour abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui vise précisément l'abolition de cette peine). Vu le moratoire de fait qu'observe le pays et l'avis du Conseil supérieur de la magistrature bélizien selon lequel l'imposition de la peine de mort est anticonstitutionnelle, l'experte a voulu savoir à quelle(s) condition(s) le Belize pourrait ratifier le Protocole facultatif. L'experte a en outre prié la délégation de dire si et comment le Gouvernement entendait mieux protéger le droit à la vie au Belize, étant donné le taux élevé d'homicides qui prévaut dans ce pays, y compris les homicides commis par les forces de l'ordre.

[...]

Réponses de la délégation

[...]

Seuls les accusés passibles de la peine capitale pour des faits de meurtre et de trahison ont systématiquement droit à une aide juridictionnelle gratuite, a en outre précisé la délégation.

[...]
Partager…

Données techniques

ID10200
Type de document (code)communique
TitreLe Comité des droits de l'homme examine le rapport initial du Belize
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication16 octobre 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRapport initial présenté par le Belize au Comité des droits de l'homme
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + rapport
ZonegéosBélize