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Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Soudan (extrait)

communiqué de presse du 10 octobre 2018 - Comité des droits de l'homme
Pays :
peine de mort / Soudan
Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le cinquième rapport périodique présenté par le Soudan, concernant les mesures prises par le pays pour appliquer les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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La délégation a répondu aux questions et observations du Comité portant notamment sur l'état d'urgence ; la peine de mort ; la lapidation et la crucifixion ; l'incrimination de la torture ; la Commission nationale des droits de l'homme ; les mutilations génitales féminines ; l'avortement ; les violences sexuelles, y compris pendant les conflits ; les allégations de violations des droits de l'homme par des agents des forces de sécurité ; l'usage de la force lors de manifestations ; les conditions carcérales ; la situation des chrétiens ; la situation des migrants qui traversent le Soudan en route vers l'Europe ; l'accueil des réfugiés en provenance de pays voisins ; ou encore l'immunité du Président de la République.

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Présentation du rapport

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique du Soudan (CCPR/C/SDN/5), ainsi que des réponses du pays (CCPR/C/SDN/Q/5/Add.1) à une liste de points à traiter (CCPR/C/SDN/Q/5) qui lui a été préalablement adressée.

Présentant ce rapport, M. MAHMOUD ABAKER DUGDUG, Ministre d'État au Ministère de la justice du Soudan, a indiqué qu'il avait été rédigé selon un processus participatif ayant tenu compte de nombreuses parties prenantes, de manière transparente et objective. Présentant au Comité les mesures prises par son pays pour donner effet aux dispositions du Pacte, il a souligné que la loi sur les élections avait été amendée pour accorder aux femmes une place plus grande au Parlement. D'autre part, une nouvelle loi a été adoptée pour renforcer la lutte contre la criminalité transnationale. Quant au programme de réforme de l'État, il a été lancé en janvier 2017 et couvre tous les aspects de la vie publique, y compris les droits de l'homme et les activités des forces de sécurité. Le Soudan a appliqué, dans ce cadre, 52 recommandations issues d'un processus de dialogue national. En outre, a ajouté M. Dugdug, le Soudan est en train de rédiger sa nouvelle Constitution, de même qu'il a entrepris de moderniser le Code pénal et le Code de procédure pénale. Le ministère public est désormais détaché du Ministère de la justice, a aussi indiqué le Ministre d'État.

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Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

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Un expert a demandé pourquoi l'état d'urgence instauré pour une durée de six mois dans les provinces du Kordofan septentrional et du Kassala, et qui aurait dû se terminer en juin dernier, était toujours en vigueur en octobre 2018. Il a en outre prié la délégation de dire ce qu'il en était de la poursuite en justice des personnes accusées de violations des droits de l'homme dans les régions concernées.

Le même expert a prié la délégation de dire si les autorités avaient modifié la liste des crimes passibles de la peine de mort pour la rendre compatible avec les exigences du Pacte. Il a voulu savoir, à ce sujet, si Soudan estime que la lapidation avec crucifixion est une méthode de mise à mort compatible avec le Pacte. Il a mis en évidence plusieurs articles du Code pénal soudanais qui entrent en contradiction avec le respect de la dignité de l'être humain – laquelle, a rappelé l'expert, est au cœur même du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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Une experte a cité le cas de Noura Hussein, jeune fille de 16 ans mariée de force, violée par son mari, d'abord condamnée à mort après avoir tué ce mari puis à cinq ans de prison et une forte amende. L'experte a voulu savoir s'il est vrai que le Soudan envisage de rétablir la peine de mort dans un tel cas.

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D'autres questions ont porté sur les restrictions apportées au droit à liberté d'expression et droit de manifestation au Soudan ; sur la durée de la détention administrative ; sur le nombre de personnes traduites en justice pour crime d'apostasie et pour violation du code vestimentaire islamique ; ainsi que sur l'application de la peine de mort à des personnes mineures au moment des faits.


Réponses de la délégation

S'agissant de l'état d'urgence, la délégation a expliqué qu'il avait été prolongé pour faciliter la collecte d'armes, de munitions et de véhicules et mieux lutter contre la traite de personnes et le trafic des armes. La campagne de désarmement a été un succès, a-t-elle fait valoir.

La peine de mort fait souvent débat, au Soudan comme ailleurs, a ensuite souligné la délégation. Elle a assuré qu'au Soudan, cette peine était infligée au terme d'une procédure offrant toutes les garanties à l'accusé. Elle a demandé au Comité de tenir compte des caractéristiques culturelles du Soudan. La lapidation et la crucifixion figurent certes dans la loi, mais aucune condamnation à cette double peine n'a jamais été prononcée dans le pays et l'abolition de ces peines est à l'étude, a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite assuré que la peine de mort ne s'appliquait pas aux mineurs de moins de 18 ans. Pour les crimes les plus graves, les mineurs peuvent encourir une peine de cinq ans d'emprisonnement au maximum, l'objectif des autorités étant de réinsérer les jeunes en conflit avec la loi.

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Noura Hussein ne sera pas condamnée à mort, même si la famille de la victime (NDLR : le mari de Noura, que celle-ci a tué après qu'il l'eut violée) peut toujours prétendre à réparation, a ensuite souligné la délégation. Elle a en outre indiqué que la loi interdit clairement la violence, y compris la violence sexuelle, dans le couple, et ce depuis 1991.

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Une personne coupable de traite de personne peut être condamnée à mort si elle a violé ou tué sa victime, a indiqué la délégation ; la traite en elle-même n'est pas passible de la peine capitale. Les migrants qui traversent le Soudan en route vers l'Europe sont victimes de bandes criminelles de trafiquants, a poursuivi la délégation. Les autorités du Soudan forment leurs forces de l'ordre à différencier les victimes des responsables de ce trafic, a-t-elle ajouté.

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Données techniques

ID10201
Type de document (code)communique
TitreLe Comité des droits de l'homme examine le rapport du Soudan
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 octobre 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsCinquième rapport présenté par le Soudan au Comité des droits de l'homme
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + méthode d'exécution + rapport
ZonegéosSoudan