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Le rapporteur condamne les condamnations à mort à Gaza et exhorte le Hamas à suspendre les exécutions

communiqué de presse du 6 décembre 2018 - Conseil de l'Europe
Pays :
peine de mort / Palestine
Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a fermement condamné six condamnations à mort prononcées le 3 décembre par un tribunal militaire, dans la bande de Gaza dirigée par le Hamas.

« La peine de mort est un châtiment cruel et inhumain, qui n'est plus acceptable pour la majorité des États modernes. Lorsqu'il a obtenu le statut de "partenaire pour la démocratie" auprès de l'Assemblée, le Conseil national palestinien (CNP) s'est engagé à maintenir un moratoire sur les exécutions et à œuvrer pour l'abolition totale de la peine capitale. Récemment, l'Autorité palestinienne a également signé le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sur l'abolition de la peine de mort, qui date de 1989 », a rappelé le rapporteur.

« Tous ces engagements sont également contraignants pour les autorités de Gaza. C'est pourquoi j'exhorte vivement le Hamas à ne pas appliquer ces condamnations à mort et à respecter le moratoire auquel le président de l'Autorité nationale palestinienne, Mahmoud Abbas, s'est engagé. De nouvelles condamnations à mort ne devraient plus être prononcées », a ajouté le rapporteur.

Les six personnes, dont cinq Palestiniens et une résidente israélienne, ont été condamnées à mort pour « collaboration » avec Israël. La résidente israélienne a été condamné par contumace.

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Données techniques

ID10294
Type de document (code)communique
TitreLe rapporteur condamne les condamnations à mort à Gaza et exhorte le Hamas à suspendre les exécutions
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication6 décembre 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsDeuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort + juridictions militaires + réactions internationales
ZonegéosPalestine