Peine de mort : Palestine
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Palestine : Pays qui pratique la peine de mort
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18 mars 2019
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
18 mars 2019 — La Palestine adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
L'État de Palestine adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Il devient ainsi le quatre-vingt-septième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 18 juin 2019 en Palestine.
En juin 2018 plusieurs institutions avaient annoncé la signature du Deuxième protocole par la Palestine, cependant l'adhésion a finalement été réalisée directement, sans signature préalable.
Il devient ainsi le quatre-vingt-septième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 18 juin 2019 en Palestine.
En juin 2018 plusieurs institutions avaient annoncé la signature du Deuxième protocole par la Palestine, cependant l'adhésion a finalement été réalisée directement, sans signature préalable.
Pays :
- Le rapporteur salue l'engagement de la Palestine d'abolir la peine de mort — communiqué de presse du 14 juin 2018
- [position de la France] Territoires Palestiniens - Abolition de la peine de mort (6 juin 2018) — communiqué de presse du 13 juin 2018
- Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort — traité du 15 décembre 1989 carte des ratificationsrécapitulatif
25 mai 2017 — Trois nouvelles exécutions capitales à Gaza
Trois hommes, dont deux civils, sont exécutés après avoir été condamnés à mort par un tribunal militaire à Gaza suite au meurtre d'un dirigeant du Hamas.
Le Haut commissariat aux droits de l'homme de l'ONU relève que "les autorités de Gaza ont maintenant procédé à 28 exécutions depuis la prise de contrôle par le Hamas en 2007".
Le Haut commissariat aux droits de l'homme de l'ONU relève que "les autorités de Gaza ont maintenant procédé à 28 exécutions depuis la prise de contrôle par le Hamas en 2007".
Pays :
- L'ONU condamne l'exécution de trois hommes par les autorités de Gaza — communiqué de presse du 26 mai 2017
- Trois Palestiniens exécutés à Gaza pour l'assassinat d'un commandant du Hamas — dépêche de presse du 25 mai 2017
- Trois condamnés à mort pour l'assassinat d'un commandant du Hamas — dépêche de presse du 21 mai 2017
6 avril 2017 — Trois exécutions capitales dans la bande de Gaza
Trois hommes sont exécutés par pendaison après avoir été condamnés à mort pour collaboration avec Israël par un tribunal militaire dépendant du Hamas à Gaza.
Pays :
- Le DFAE condamne les exécutions à Gaza — communiqué de presse du 10 avril 2017
- Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme condamne l'exécution de trois hommes à Gaza — communiqué de presse du 7 avril 2017
- Un rapporteur condamne fermement les exécutions pratiquées par le Hamas dans la bande de Gaza — communiqué de presse du 7 avril 2017
- Gaza: le Hamas pend trois hommes accusés de collaboration avec Israël — dépêche de presse du 6 avril 2017
- Exécutions à Gaza: HRW dénonce une "pratique barbare" — dépêche de presse du 6 avril 2017
Droit international — Palestine
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 2 avril 2014 | |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 2 avril 2014 | |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 18 mars 2019 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays
Historique — Palestine
Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour l'Autorité palestinienne (notamment par le gouvernement de facto du Hamas dans la bande de Gaza) :
- au moins 11 condamnations à mort en 2010, au moins 5 en 2011, au moins 6 en 2012, au moins 14 en 2013, au moins 4 en 2014, au moins 12 en 2015, 21 en 2016, 16 en 2017 ;
- 5 exécutions capitales en 2010, 3 en 2011, 6 en 2012, au moins 3 en 2013, au moins 2 en 2014, 3 en 2016, 6 en 2017.
- au moins 11 condamnations à mort en 2010, au moins 5 en 2011, au moins 6 en 2012, au moins 14 en 2013, au moins 4 en 2014, au moins 12 en 2015, 21 en 2016, 16 en 2017 ;
- 5 exécutions capitales en 2010, 3 en 2011, 6 en 2012, au moins 3 en 2013, au moins 2 en 2014, 3 en 2016, 6 en 2017.
