Peine de mort : Palestine

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Palestine : Pays qui pratique la peine de mort

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 mars 2019 — La Palestine adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

L'État de Palestine adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient ainsi le quatre-vingt-septième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 18 juin 2019 en Palestine.

En juin 2018 plusieurs institutions avaient annoncé la signature du Deuxième protocole par la Palestine, cependant l'adhésion a finalement été réalisée directement, sans signature préalable.
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25 mai 2017 — Trois nouvelles exécutions capitales à Gaza

Trois hommes, dont deux civils, sont exécutés après avoir été condamnés à mort par un tribunal militaire à Gaza suite au meurtre d'un dirigeant du Hamas.

Le Haut commissariat aux droits de l'homme de l'ONU relève que "les autorités de Gaza ont maintenant procédé à 28 exécutions depuis la prise de contrôle par le Hamas en 2007".
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6 avril 2017 — Trois exécutions capitales dans la bande de Gaza

Trois hommes sont exécutés par pendaison après avoir été condamnés à mort pour collaboration avec Israël par un tribunal militaire dépendant du Hamas à Gaza.
Pays :
Tous les points marquants…

Droit international — Palestine

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 2 avril 2014
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 2 avril 2014
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 18 mars 2019

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

L'ONU condamne l'exécution de trois hommes par les autorités de Gaza26 mai 2017
Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme condamne l'exécution de trois hommes à Gaza7 avril 2017
Gaza : l'ONU préoccupée par des exécutions qui pourraient être imminentes25 mai 2016
Navi Pillay demande au Hamas de suspendre les exécutions à Gaza14 août 2013
L'ONU s'inquiète de l'usage de la peine de mort à Gaza20 avril 2012
Pillay appelle Israéliens et Palestiniens à ne pas ignorer les droits de l'homme11 février 2011
Gaza : Pillay exhorte les autorités à stopper les exécutions16 avril 2010
Préoccupé par la peine de mort prononcée en Libye contre les infirmières bulgares et le médecin palestinien, Kofi Annan appelle à la recherche d'une solution humaine22 décembre 2006
Libye : Kofi Annan appelle à une solution « humaine » après la condamnation à mort des infirmières bulgares et du médecin palestinien22 décembre 2006
Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 2000 - Situation dans les pays mis en cause17 janvier 2001
Tous les documents…

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Rik Daems : ‘La peine de mort est une peine inhumaine et dégradante et son interdiction est un principe fondamental du Conseil de l'Europe'9 octobre 2020
Peine de mort : une commission se penche sur le traumatisme des enfants dont les parents ont été exécutés9 octobre 2019
Déclaration pour l'adoption par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019)1 octobre 2019
Un rapporteur condamne fermement la peine de mort prononcée dans la bande de Gaza dirigée par le Hamas16 juillet 2019
Le rapporteur condamne les condamnations à mort à Gaza et exhorte le Hamas à suspendre les exécutions6 décembre 2018
L'UE blâme le Hamas d'avoir condamné à mort 6 Palestiniens qui auraient "collaboré" avec Israël4 décembre 2018
Yves Cruchten dénonce deux condamnations à mort prononcées par la Cour de Gaza1 août 2018
Le rapporteur salue l'engagement de la Palestine d'abolir la peine de mort14 juin 2018
Un rapporteur condamne fermement les exécutions pratiquées par le Hamas dans la bande de Gaza7 avril 2017
Journée mondiale contre la peine de mort : l'abolition est une condition essentielle pour l'adhésion au Conseil de l'Europe10 octobre 2016
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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

[position de la France] Territoires Palestiniens - Abolition de la peine de mort (6 juin 2018)13 juin 2018
Le DFAE condamne les exécutions à Gaza10 avril 2017
Exécution de deux citoyens palestiniens dans la bande de Gaza et d'une citoyenne américaine au Texas - Prise de position du DFAE27 juin 2013
La Suisse condamne l'exécution de trois citoyens palestiniens dans la bande de Gaza le 17 juillet 201218 juillet 2012
[position de la France] Gaza - Exécution de trois Palestiniens17 juillet 2012
[position de la France] Exécution de trois prisonniers à Gaza12 avril 2012
[position de la France] Peine de mort à Gaza3 février 2012
[position de la France] Bande de Gaza - Exécution de citoyens palestiniens26 juillet 2011
[position de la France] Exécution d'un citoyen palestinien dans la bande de Gaza5 mai 2011
La Suisse condamne l'exécution de deux Palestiniens dans une prison de Gaza16 avril 2010

Historique — Palestine

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour l'Autorité palestinienne (notamment par le gouvernement de facto du Hamas dans la bande de Gaza) :
- au moins 11 condamnations à mort en 2010, au moins 5 en 2011, au moins 6 en 2012, au moins 14 en 2013, au moins 4 en 2014, au moins 12 en 2015, 21 en 2016, 16 en 2017, 13 en 2018, 4 en 2019 ;
- 5 exécutions capitales en 2010, 3 en 2011, 6 en 2012, au moins 3 en 2013, au moins 2 en 2014, 3 en 2016, 6 en 2017.

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