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Le gouvernement provisoire irakien "rétablit" la peine de mort

ACTU du 8 août 2004
Pays :
peine de mort / Irak
Le gouvernement provisoire irakien rétablit la peine de mort pour un nombre limité de crimes dont le meurtre, l'enlèvement et le trafic de drogue.

La peine capitale, qui sera applicable dès que son rétablissement aura fait l'objet d'une publication au Journal officiel, avait été suspendue par le commandement américain en 2003.

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Données techniques

ID1033
Type de document (code)actu
TitreLe gouvernement provisoire irakien "rétablit" la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication8 août 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsUn tribunal irakien condamne à mort cinq étrangères pour appartenance à l'EI, Irak : 4 femmes étrangères condamnées à mort pour avoir rejoint l'EI, L'Irak exécute 13 condamnés pour terrorisme malgré les préoccupations internationales
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + rétablissement
ZonegéosIrak