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Les rapporteurs de l'APCE condamnent fermement les peines de mort prononcées en Jordanie

communiqué de presse du 21 février 2019 - Conseil de l'Europe
Pays :
peine de mort / Jordanie
Thème :
Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Mogens Jensen (Danemark, SOC), rapporteur sur l'évaluation du partenariat pour la démocratie avec le Parlement de Jordanie, ont fermement condamné les peines de mort prononcées récemment en Jordanie.

« Nous condamnons fermement toutes les formes de peine capitale et appelons les autorités jordaniennes à ne pas appliquer la peine de mort et à abolir la peine capitale prévue par le Code pénal », ont déclaré les rapporteurs. « Bien que la contribution de la Jordanie à la coalition mondiale contre Daesh soit appréciée internationalement, la peine de mort n'est pas une arme acceptable dans la lutte contre le terrorisme ».

« Nous exhortons une fois de plus le Parlement jordanien à intervenir auprès des autorités pour faire cesser les exécutions et rétablir le moratoire en attendant l'abolition de la peine de mort dans le Code pénal, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi du statut de "Partenaire pour la démocratie" et de la dernière évaluation de ce statut par le Parlement de la Jordanie en octobre 2017 ».

M. Jensen a réitéré avec force ce message lors de sa dernière visite à Amman, les 27 et 28 novembre 2018, lorsqu'il a rencontré le Premier ministre, les présidents de la Chambre des représentants et du Sénat, les ministres de l'Intérieur et de la Justice, les dirigeants des groupes parlementaires et la délégation jordanienne à l'APCE.

***

En obtenant le statut de « Partenaire pour la démocratie » auprès de l'Assemblée, le Parlement jordanien s'est engagé à poursuivre les « initiatives visant à sensibiliser les organes publics et la société civile à l'abolition de la peine de mort et à la mise en place d'un moratoire sur les exécutions ».

Dans sa dernière évaluation du Partenariat pour la démocratie, en octobre 2017, l'Assemblée a regretté que, alors qu'un moratoire de fait sur les exécutions aurait été introduit en 2006, les tribunaux aient continué à prononcer des condamnations à mort et que des exécutions aient eu lieu entre décembre 2014 et mars 2017.

Le 10 février 2019, la Cour de sûreté de l'état de Jordanie a rendu son deuxième et dernier arrêt concernant un attentat terroriste qui avait eu lieu dans le sud de la Jordanie en décembre 2016. Deux frères, Khalid et Hamza Nayel al-Majali, ont été condamnés à mort.

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Données techniques

ID10371
Type de document (code)communique
TitreLes rapporteurs de l'APCE condamnent fermement les peines de mort prononcées en Jordanie
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 février 2019
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort + réactions internationales + terrorisme
ZonegéosJordanie