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Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur les Philippines (extrait)

P8_TA-PROV(2018)0175 / 2018/2662(RSP)
résolution du 19 avril 2018 - Union européenne
Pays :
peine de mort / Philippines
Le Parlement européen,

[...]

H. considérant que le 7 mars 2017, la Chambre des représentants des Philippines a approuvé un projet de loi visant à rétablir la peine de mort; que le projet de loi requiert toujours l'approbation préalable du Sénat avant que le président ne puisse le promulguer sous forme de loi; que le président Duterte a activement milité pour le rétablissement de la peine de mort; que le rétablissement de la peine de mort constituerait une violation flagrante du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les Philippines sont partie depuis 2007;

[...]

7. se dit de nouveau fortement préoccupé par la décision de la Chambre des représentants de rétablir la peine de mort; demande à nouveau aux autorités des Philippines de mettre immédiatement un terme aux procédures en cours pour rétablir la peine de mort; rappelle que l'Union considère la peine de mort comme une sanction cruelle et inhumaine, qui n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité; demande au gouvernement des Philippines de s'abstenir d'abaisser l'âge de la majorité pénale;

[...]
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Données techniques

ID10380
Type de document (code)resolution
TitreRésolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur les Philippines
Description(non défini)
RéférenceP8_TA-PROV(2018)0175 / 2018/2662(RSP)
Date de publication19 avril 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa chambre des représentants philippine approuve le projet de loi qui rétablit la peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + projet de loi + réactions internationales + volonté de rétablissement
ZonegéosPhilippines