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Loi no 763 du 8 juin 1964 relative à la peine de mort

no 763
loi du 8 juin 1964 - Gouvernement princier - Principauté de Monaco - Monaco
Pays :
peine de mort / Monaco
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la Loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 20 mai 1964.

ARTICLE PREMIER.

Le chiffre premier de l'article 6, les articles 12, 13, 14, 26, 27 et 28 du Code pénal sont abrogés.

ART. 2.

Dans les textes législatifs en vigueur, la peine de mort est remplacée par celle des travaux forcés à perpétuité.

La présente Loi sera promulguée et exécutée comme Loi de l'État.

Fait en Notre Palais à Monaco, le huit juin mil neuf cent soixante-quatre,

RAINIER

Par le Prince,
Le Ministre Plénipotentiaire Secrétaire d'État :
P. NOGHÈS.
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Données techniques

ID10399
Type de document (code)
TitreLoi no 763 du 8 juin 1964 relative à la peine de mort
Description(non défini)
Référenceno 763
Date de publication8 juin 1964
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleMonaco
Documents parentsSuppression des dispositions législatives prévoyant la peine de mort à Monaco
OrganisationsGouvernement princier - Principauté de Monaco (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition
ZonegéosMonaco