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Un juge américain déclare la peine de mort fédérale inconstitutionnelle

dépêche de presse du 1 juillet 2002 - Agence mondiale d'information - AFP
Pays :
peine de mort / Etats-Unis
Juan Raul Garza Timothy McVeigh
NEW YORK - Un juge fédéral américain a déclaré lundi à New York que la peine de mort fédérale aux Etats-Unis était inconstitutionnelle, car elle rendait possible l'exécution d'innocents.

Dans un document d'une vingtaine de pages, le juge Jeb Rakoff souligne que les données disponibles suggèrent que des innocents sont condamnés à mort plus fréquemment qu'on ne le pensait, et que la preuve de leur innocence met souvent beaucoup de temps à être établie après leur condamnation.

"Il est donc tout à fait possible qu'en appliquant la peine de mort, un nombre substantiel d'innocents seront exécutés, alors qu'ils auraient pu autrement prouver leur innocence", a écrit le juge Rakoff.

En privant ainsi les gens du droit de prouver leur innocence, la loi sur la peine de mort viole donc la Constitution, a estimé le juge.

Sa décision ne concerne que la peine de mort fédérale, c'est à dire prononcée par les autorités fédérales aux Etats-Unis. Elle n'a pas d'incidence sur la peine de mort prononcée par les Etats, de loin la plus fréquente.

Si cette décision est confirmée en appel - il est probable que le Département de la Justice se pourvoira en appel - elle pourrait bloquer toutes les exécutions fédérales.

La peine de mort fédérale est appliquée principalement dans les cas de terrorisme, de drogue, d'assassinat des forces de l'ordre et enlèvements.

Vingt condamnés à mort aux Etats-Unis sont des condamnés fédéraux, selon le Centre d'information sur la peine de mort. Par comparaison, ils sont 3.726 condamnés à la peine capitale dans les 38 Etats américains qui disposent de la peine de mort.

Seulement deux condamnés à mort fédéraux ont été exécutés depuis 1963: Timothy McVeigh, responsable de l'attentat d'Oklahoma City en 1995, et un trafiquant de drogue, Juan Garza, tous deux mis à mort en juin 2001.
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Données techniques

ID1042
Type de document (code)depeche
TitreUn juge américain déclare la peine de mort fédérale inconstitutionnelle
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 juillet 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
CondamnésJuan Raul Garza, Timothy McVeigh
Mots-clefsconstitution + jurisprudence + peine de mort au niveau fédéral
ZonegéosEtats-Unis