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Michelle Bachelet exhorte Brunei à empêcher l'entrée en vigueur d'un nouveau code pénal « draconien »

communiqué de presse du 1 avril 2019 - Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
peine de mort / Brunéi Darussalam
La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a exhorté lundi le gouvernement du Brunéi à mettre un terme à l'entrée en vigueur du Code pénal révisé qui, s'il était appliqué dans sa forme actuelle, consacrerait dans la législation des peines cruelles et inhumaines qui violent gravement le droit international relatif aux droits humains - dont la mort par lapidation.

« J'en appelle au gouvernement pour qu'il mette fin à l'entrée en vigueur de ce nouveau code pénal draconien qui, s'il était appliqué, marquerait un sérieux recul pour la protection des droits de l'homme de la population du Brunéi », a déclaré la Haut-Commissaire, notant que divers mécanismes des Nations Unies en matière de droits humains ont exprimé leurs préoccupations concernant les peines cruelles, inhumaines et dégradantes prévues par le Code pénal.

Mme Bachelet a souligné que les lois et normes internationales relatives aux droits de l'homme imposent des restrictions strictes à l'application de la peine de mort, qui ne peut être appliquée qu'en cas de meurtre ou d'homicide volontaire, après un procès qui respecte pleinement les garanties d'une procédure régulière.

« En réalité, aucun pouvoir judiciaire dans le monde ne peut prétendre être exempt d'erreurs, et les faits montrent que la peine de mort est appliquée de manière disproportionnée à des personnes qui sont déjà vulnérables, avec un risque élevé d'erreurs judiciaires. J'exhorte le Brunéi à maintenir son moratoire de facto sur l'application de la peine capitale », a-t-elle déclaré.

Les révisions, qui doivent entrer en vigueur le mercredi 3 avril 2019, prévoient la peine de mort pour des infractions telles que le viol, l'adultère, la sodomie, les relations sexuelles extraconjugales pour les musulmans, le vol qualifié et l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet, notamment. Elles introduisent la flagellation publique comme punition pour l'avortement et l'amputation pour le vol. Elles criminalisent également le fait d'exposer les enfants musulmans aux croyances et pratiques de toute religion autre que l'islam.

Le Brunéi maintient actuellement la peine de mort dans la loi mais le pays a été abolitionniste dans la pratique, la dernière exécution ayant eu lieu en 1957.

Les dispositions du Code pénal révisé peuvent également encourager la violence et la discrimination à l'égard des femmes, sur la base de l'orientation sexuelle, et des minorités religieuses à Brunei.

« Toute législation fondée sur la religion ne doit pas violer les droits de l'homme, y compris ceux des personnes appartenant à la religion majoritaire ainsi que ceux des minorités religieuses et des non-croyants », a déclaré Mme Bachelet.

« Les droits de l'homme et la foi ne sont pas des forces opposées - en effet, c'est l'interprétation humaine qui crée des tensions. Il est essentiel que le Gouvernement, les autorités religieuses et un large éventail de groupes de défense des droits de l'homme ,» a souligné la Haut-Commissaire.

Un large éventail d'acteurs de la société civile travaillent ensemble pour défendre la dignité humaine et l'égalité pour tous. Le Haut-Commissariat est prêt à aider le Gouvernement du Brunéi, en utilisant l'approche constructive définie par le cadre confessionnel de la Déclaration de Beyrouth sur « la Foi pour les droits », a-t-elle tenu à préciser.

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Données techniques

ID10437
Type de document (code)communique
TitreMichelle Bachelet exhorte Brunei à empêcher l'entrée en vigueur d'un nouveau code pénal « draconien »
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 avril 2019
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsAbolir la peine de la mort, la torture et les traitements inhumains d'enfants à Brunei, Résolution du Parlement européen du 18 avril 2019 sur le Brunei , Virgin Australia annule un accord avec Royal Brunei à cause de la charia, Nouvelle législation issue de la charia à Brunei : lapidation pour homosexualité, adultère..., Washington critique la peine capitale instaurée par Brunei, Paris appelle Brunei à renoncer à la peine capitale, L'ONU dénonce un code pénal «cruel et inhumain» à Brunei
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + charia + projet de loi + réactions internationales
ZonegéosBrunéi Darussalam