La peine de mort — Organisation des Nations Unies

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Documents sur la peine de mort — Organisation des Nations Unies

Les points marquants

16 décembre 2020 — L'Assemblée générale de l'ONU adopte une huitième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort

Comme en 2007, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016 et 2018, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution IX "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 123 voix en faveur du moratoire, 38 contre et 24 abstentions (la résolution de 2018 avait été adoptée par 121 voix pour, 35 voix contre et 32 abstentions). Elle réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Elle s'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée.

Le projet de résolution avait été adopté le 17 novembre 2020 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.

17 novembre 2020 — Adoption au sein de l'Assemblée générale de l'ONU d'un projet de huitième résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, recommande l'adoption d'une résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Signe des divisions persistantes sur le sujet, un amendement au projet a d'abord été mis au vote et adopté pour réaffirmer "le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international".

La Troisième commission a ensuite approuvé, par 120 voix pour, 39 contre et 24 abstentions, le nouveau projet de résolution A/C.3/75/L.41 avec cet amendement. En 2018, lors du précédent vote, le projet avait été proposé avec 123 voix pour, 36 contre et 30 abstentions.

Ce projet de résolution va donc être présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.
L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016 et 2018.

27 septembre 2019 — Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort

A l'initiative de huit pays (Belgique, Bénin, Costa Rica, France, Mexique, Mongolie, République de Moldova et Suisse), une nouvelle résolution, soutenue par une cinquantaine d'Etats, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 14, avec 6 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2021 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.
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