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Criminalité sexuelle: traité entre la Suisse et les Philippines

dépêche de presse du 1 septembre 2004 - Agence Télégraphique Suisse - ATS
BERNE - La Suisse et les Philippines veulent collaborer plus étroitement pour lutter contre la criminalité internationale. Le Conseil fédéral propose au Parlement de ratifier un traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec Manille.

Cet accord vise en particulier à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la traite des femmes et des enfants. Il touche également le trafic des stupéfiants, la corruption et la criminalité économique, ainsi que le terrorisme.

Le traité établit une base légale permettant à la Suisse et aux Philippines de collaborer dans la recherche, la poursuite et la répression d'infractions. Il règle notamment la remise d'objets ou de valeurs saisis, la transmission spontanée d'informations sans demande d'entraide judiciaire, ainsi que l'audition de témoins par vidéoconférence.

Le texte réduit considérablement les exigences formelles, ce qui permettra de simplifier et accélérer les procédures. Mais il permet également de refuser d'accorder l'entraide judiciaire dans certains cas. Ainsi, la Suisse n'accordera pas l'entraide lorsque la demande vise une infraction passible de la peine de mort, tant que celle-ci n'aura pas été définitivement abolie aux Philipines.
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Données techniques

ID1045
Type de document (code)depeche
TitreCriminalité sexuelle: traité entre la Suisse et les Philippines
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 septembre 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence Télégraphique Suisse - ATS (auteur)
Condamnés
Mots-clefstraité bilatéral
ZonegéosPhilippines + Suisse