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La législation prévoyant la peine de mort est inconstitutionnelle dans le Massachusetts

ACTU du 18 octobre 1984
peine de mort / Massachusetts
Dans l'arrêt Commonwealth v. Colon-Cruz, la Cour suprême du Massachusetts considère que les dispositions législatives qui prévoient la peine de mort sont inconstitutionnelles.
En effet, la nouvelle législation (adoptée fin 1982 et entrée en vigueur le 1er janvier 1983) qui rétablissait la peine capitale permettait à tout accusé qui plaidait "coupable" d'éviter la procédure avec jury donc d'échapper automatiquement à la peine de mort.
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