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La législation prévoyant la peine de mort est inconstitutionnelle dans le Massachusetts

ACTU du 18 octobre 1984
peine de mort / Massachusetts
Dans l'arrêt Commonwealth v. Colon-Cruz, la Cour suprême du Massachusetts considère que les dispositions législatives qui prévoient la peine de mort sont inconstitutionnelles.
En effet, la nouvelle législation (adoptée fin 1982 et entrée en vigueur le 1er janvier 1983) qui rétablissait la peine capitale permettait à tout accusé qui plaidait "coupable" d'éviter la procédure avec jury donc d'échapper automatiquement à la peine de mort.
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Données techniques

ID10795
Type de document (code)actu
TitreLa législation prévoyant la peine de mort est inconstitutionnelle dans le Massachusetts
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication18 octobre 1984
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + constitution + jurisprudence + jury + législation
ZonegéosEtats-Unis + Massachusetts