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Pakistan : la formation du tribunal spécial qui a condamné Musharraf à mort était inconstitutionnelle (Haute Cour)

dépêche de presse du 13 janvier 2020 - Xinhua
Pays :
peine de mort / Pakistan
Pervez Musharraf
ISLAMABAD, 13 janvier (Xinhua) -- La Haute Cour de Lahore a jugé lundi que la formation du tribunal spécial qui a condamné à mort l'ancien président pakistanais Pervez Musharraf était inconstitutionnelle.

M. Musharraf a fait appel à la Haute Cour contre le verdict du tribunal qui l'a condamné en décembre dernier, demandant à la cour de rejeter le jugement de ce tribunal qui serait illégal, incompétent et inconstitutionnel.

Statuant sur la requête de M. Musharraf, la Haute Cour a aussi indiqué que la charge de trahison retenue contre l'ancien président n'avait pas été établie conformément à la loi.

Bien que les trois membres du jury de la Haute Cour n'aient pas rendu de jugement sur la validité du verdict rendu par le tribunal spécial, les avocats de M. Musharraf ont affirmé que la décision était annulée puisque la formation même du tribunal spécial qui l'a condamné à mort a été déclarée illégale.

M. Musharraf a été condamné à mort le 17 décembre dernier des suites d'un dossier déposé par l'ancien gouvernement pakistanais en 2013, au motif que l'ex-président a suspendu la Constitution en imposant un état d'urgence dans le pays en 2007.
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Données techniques

ID10802
Type de document (code)depeche
TitrePakistan : la formation du tribunal spécial qui a condamné Musharraf à mort était inconstitutionnelle (Haute Cour)
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication13 janvier 2020
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsAnnulation de la condamnation à mort pour "hautre trahison" de l'ancien président pakistanais
OrganisationsXinhua (auteur)
CondamnésPervez Musharraf
Mots-clefsannulation de peine + jurisprudence + procédure
ZonegéosPakistan