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Annulation de la condamnation à mort pour "hautre trahison" de l'ancien président pakistanais
La condamnation à mort par contumace de l'ancien président pakistanais Pervez Musharraf est annulée par la justice en raison de l'inconstitutionnalité du tribunal spécial qui l'avait prononcée en décembre 2019.
Documents liés
- Pakistan : la formation du tribunal spécial qui a condamné Musharraf à mort était inconstitutionnelle (Haute Cour) — dépêche de presse du 13 janvier 2020
- La justice pakistanaise annule la condamnation à mort de Musharraf — dépêche de presse du 13 janvier 2020
- Condamnation à mort de l'ancien président pakistanais pour "hautre trahison" — ACTU du 17 décembre 2019
Données techniques
| ID | 10800 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | Annulation de la condamnation à mort pour "hautre trahison" de l'ancien président pakistanais |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 13 janvier 2020 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | Pakistan : la formation du tribunal spécial qui a condamné Musharraf à mort était inconstitutionnelle (Haute Cour), La justice pakistanaise annule la condamnation à mort de Musharraf |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | Pervez Musharraf |
| Mots-clefs | annulation de peine + jurisprudence |
| Zonegéos | Pakistan |