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Réhabilitation des condamnés à mort exécutés: décision du Conseil constitutionnel le 28 février

dépêche de presse du 4 février 2020 - Agence mondiale d'information - AFP
Pays :
peine de mort / France
Le Conseil constitutionnel, saisi par le fils de Jacques Fesch, guillotiné en 1957, dira le 28 février s'il accepte de modifier la loi qui interdit actuellement toute réhabilitation judiciaire pour les condamnés à mort qui ont été exécutés.

Les "Sages" examinaient mardi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Gérard Fesch au soutien de la requête en réhabilitation de son père, que la Cour de cassation avait accepté de leur transmettre.

Jacques Fesch avait été condamné à mort le 6 avril 1957 et décapité le 1er octobre de la même année, à l'âge de 27 ans, pour un braquage suivi du meurtre d'un gardien de la paix à Paris. En prison, il avait trouvé la foi et sa conversion fulgurante est considérée par l'Eglise catholique, qui envisage de le béatifier, comme un modèle de repentance.

Son fils Gérard, un enfant de l'Assistance publique qui avait découvert tardivement et fortuitement ce lien de filiation, a déposé une requête en réhabilitation judiciaire.

Mais la loi rend impossible la réhabilitation d'un condamné à mort qui a été exécuté, à la différence de ceux qui ont été graciés et de tous les autres condamnés à une peine criminelle.

Cette différence de traitement est "manifestement contraire à la Constitution", estime l'un des avocats de Gérard Fesch, Me Patrice Spinosi, qui demande au Conseil constitutionnel de rendre "une décision forte", "humaniste".

Il propose de "limiter" le droit de ces demandes en réhabilitation "aux héritiers du premier degré ou aux conjoints" des condamnés à mort et dans le cas où il y a eu un comportement exemplaire du condamné entre le prononcé de la condamnation et l'exécution de la peine.

Si très peu de personnes sont susceptibles d'engager une procédure en réhabilitation, ce n'est pas pour Me Spinosi "une raison de l'interdire" à Gérard Fesch.

"La réhabilitation, c'est plus qu'un droit, c'est une philosophie. C'est l'idée qu'un homme ne peut être résumé à son crime et qu'il peut évidemment s'amender", a plaidé Eric Dupond-Moretti, autre avocat de M. Fesch.

Le représentant du Premier ministre a de son côté demandé aux "Sages" de déclarer conformes à la Constitution les dispositions attaquées.

"Envisager la possibilité" de réhabiliter un condamné à mort exécuté, "c'est aussi certainement contribuer à agir en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort" prônée par Robert Badinter, avait estimé l'avocate générale, lors de l'audience devant la Cour de cassation, le 27 novembre.

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Données techniques

ID10817
Type de document (code)depeche
TitreRéhabilitation des condamnés à mort exécutés: décision du Conseil constitutionnel le 28 février
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 février 2020
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur), Conseil constitutionnel français
Condamnés
Mots-clefsenfants de condamnés à mort + procédure
ZonegéosFrance