Peine de mort : France

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France : Pays abolitionniste

Date d'abolition
9 octobre 1981
Date de la dernière exécution
1977

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

27 septembre 2019 — Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort

A l'initiative de huit pays (Belgique, Bénin, Costa Rica, France, Mexique, Mongolie, République de Moldova et Suisse), une nouvelle résolution, soutenue par une cinquantaine d'Etats, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 14, avec 6 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2021 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.

2 août 2019 — Commutation de la peine de mort d'un ressortissant français en Indonésie

Le Français Félix Dorfin, qui avait été condamné à mort pour "trafic de drogue" en Indonésie, voit sa peine ramenée à 19 ans de prison. Cette commutation de peine, décidée par la Haute cour de Lombok, est annoncée le 2 août 2019 (sans mention de la date de décision).

Un autre ressortissant français, Serge Atlaoui, se trouve toujours dans les couloirs de la mort indonésiens.
Pays :
Thèmes :
Serge Atlaoui Félix Dorfin

3 juin 2019 — Onze Français et un Tunisien condamnés à mort en neuf jours en Irak

Onze ressortissants français transférés de Syrie ont été condamnés à mort en Irak pour appartenance au groupe Etat islamique (EI).

Trois le dimanche 26 mai (Kévin Gonot, Léonard Lopez et Salim Machou), un le lundi 27 (Mustapha Merzoughi), deux le mardi 28 (Karam El Harchaoui et Brahim Nejara), un le mercredi 29 (Yassine Sakkam), deux le dimanche 2 juin (Fodil Tahar Aouidate et Vianney Ouraghi) et deux le lundi 3 juin (Bilel Kabaoui et Mourad Delhomme).

Un ressortissant tunisien (Mohammed Berriri), également rapatrié de Syrie, a été condamné à mort le 29 mai.
Pays :
Thèmes :
Fodil Tahar Aouidate Mohammed Berriri Mourad Delhomme Kévin Gonot Karam El Harchaoui Bilel Kabaoui Léonard Lopez Salim Machou Mustapha Merzoughi Brahim Nejara Vianney Ouraghi Yassine Sakkam
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Droit international — France

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 7 août 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 4 novembre 1980
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 17 février 1984
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 2 octobre 2007

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 17 février 1986 28 avril 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 10 octobre 2007 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — France

Constitution

L'article 66-1 de la Constitution de 1958 précise désormais que :

"Nul ne peut être condamné à la peine de mort."

Cette disposition a été ajoutée en février 2007. Auparavant, ni la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni le préambule de la Constitution de 1946, ni la Constitution de 1958 ne traitaient de la peine de mort et du droit à la vie.

Législation

Par une loi du 9 octobre 1981 la France a aboli la peine de mort pour tous les crimes :

Article premier. La peine de mort est abolie.

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Détail du processus d'abolition en 1981 en France :

-> Devant l'Assemblé nationale

Le projet de loi (no 310) portant abolition de la peine de mort est présenté au noms de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, par M. Robert Badinter, ministre de la justice, le 8 septembre 1981.
Ce projet, renvoyé à la commission des lois fait l'objet d'un rapport (no 316) de M. Raymond Forni, le 10 septembre 1981.
Il est discuté à l'Assemblée nationale les 17 et 18 septembre 1981. (consultez le résumé de la discussion, le texte intégral de l'intervention de Badinter, ainsi qu'un extrait sonore) Puis adopté, avec quelques modifications par cette assemblée, le 18 septembre 1981 (consultez le détail du scrutin).

-> Devant le Sénat

Ce nouveau projet (no 385) est transmis au Sénat le 22 septembre 1981.
Renvoyé à la commission des lois fait l'objet d'un rapport (no 395 - 1980-1981) de M. Paul Girod, le 28 septembre 1981.
Il est discuté au Sénat les 28, 29 et 30 septembre, puis adopté le 30 septembre 1981.

La loi portant abolition de la peine de mort, no 81-908, est promulguée le 9 octobre 1981 (J.O. Lois et décrets du 10 octobre 1981).

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Historique

Avant le 9 octobre 1981, de nombreux crimes étaient passibles de la peine capitale en France. Consultez les principaux articles qui traitaient de la peine de mort.


L'article 5 de la Constitution du 4 novembre 1848 avait aboli la peine de mort pour les crimes politiques:

    Chapitre II - Droits des citoyens garantis par la Constitution
    Art. 5. - La peine de mort est abolie en matière politique.


Consultez un historique des débats parlementaires sur l'abolition de la peine de mort en France depuis 1791.

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Jurisprudence

Les juridictions françaises ont eu à connaître de l'application de la peine de mort dans des pays tiers, notamment en matière d'extradition. A plusieurs reprises le Conseil d'Etat est intervenu à propos de décret d'extradition vers des pays prévoyant la peine capitale, parfois après des arrêts de la Cour de Cassation, sur les mêmes décrets d'extradition.
Le Conseil constitutionnel s'est également prononcé sur la ratification de traités internationaux interdisant la peine de mort.

- la jurisprudence du Conseil constitutionnel traitant de la peine de mort
- la jurisprudence du Conseil d'Etat traitant de la peine de mort
- la jurisprudence de la Cour de cassation traitant de la peine de mort

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Documents officiels — France

Historique — France

Suite à l'abolition de la peine de mort en 1981, les six détenus condamnés à mort voient leur peine commuée.

Les deux dernières exécutions remontent à 1977, et trois condamnations à mort ont été prononcées en mai 1981.


Les dernières exécutions :

1977 - 2 exécutions
Marseille 10 septembre Hamida Djandoubi
Douai 24 juin Jérome Carrein

1976 - 1 exécution
Marseille 28 juillet Christian Ranucci

1973 - 1 exécution
Marseille 12 mai Ali Benyanes

1972 - 2 exécutions
Paris 24 novembre Claude Buffet et Roger Bontems




  • les textes juridiques qui prévoyaient la peine capitale avant 1981
  • les interventions du ministère des affaires étrangères sur la peine de mort

  • Autres pages liées

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    Pages sur les condamnés (France)

    Condamnés à mort à l'étranger
    Condamnés à mort liés à ce pays

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