Peine de mort : France

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France : Pays abolitionniste

Date d'abolition
9 octobre 1981
Date de la dernière exécution
1977
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
  • Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

5 février 2025 — Un Français condamné à mort en Indonésie pour trafic de drogue est rapatrié en France

Condamné à mort pour trafic de drogue en Indonésie, le ressortissant français Serge Atlaoui a été transféré dans une prison en France. Il échappe ainsi à la peine capitale suite à l'accord de transfèrement signé entre l'Indonésie et les Philippines.

Serge Atlaoui faisait partie des deux condamnés qui ont obtenu un sursis de dernière minute lorsque l'Indonésie avait exécuté 8 condamnés dont 7 ressortissants étrangers fin avril 2015. La deuxième, Mary Jane Veloso, également ressortissante étrangère, a été rapatriée aux Philippines en décembre 2024.
Pays :
Thèmes :
Serge Atlaoui Mary Jane Veloso

24 janvier 2025 — L'Indonésie et la France signent un accord de rapatriement pour le condamné à mort Serge Atlaoui

Le ministre indonésien en charge des Affaires juridiques et des Droits humains et le ministre français de la Justice signent un accord de transfèrement pour un ressortissant français.
Condamné à mort pour trafic de drogue en Indonésie, Serge Atlaoui va être transféré début février en France et échappera ainsi à la peine capitale.

Serge Atlaoui faisait partie des deux condamnés (avec Mary Jane Veloso) qui ont obtenu un sursis de dernière minute lorsque l'Indonésie avait exécuté 8 condamnés dont 7 ressortissants étrangers fin avril 2015.
Il avait été condamné fin 2006 à la réclusion criminelle à perpétuité pour trafic de drogue avant que sa peine ne soit alourdie en appel en 2007. Serge Atlaoui a toujours nié son implication : il travaillait comme soudeur dans une usine qui s'occupait en réalité de production d'ecstasy.
Pays :
Thèmes :

15 novembre 2022 — Huitième congrès mondial contre la peine de mort (Berlin)

Le huitième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" en partenariat avec la "Coalition mondiale contre la peine de mort", se tient à Berlin du 15 au 18 novembre 2022. Il est parrainé par l'Allemagne, la Suisse, la France et le parlement européen (Union européenne).
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Droit international — France

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 7 août 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 4 novembre 1980
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 17 février 1984
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 2 octobre 2007

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 17 février 1986 28 avril 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 10 octobre 2007 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

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Les acteurs de l'Afrique et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — France

Constitution

L'article 66-1 de la Constitution de 1958 précise désormais que :

"Nul ne peut être condamné à la peine de mort."

Cette disposition a été ajoutée en février 2007. Auparavant, ni la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni le préambule de la Constitution de 1946, ni la Constitution de 1958 ne traitaient de la peine de mort et du droit à la vie.

Législation

Par une loi du 9 octobre 1981 la France a aboli la peine de mort pour tous les crimes :

Article premier. La peine de mort est abolie.

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Détail du processus d'abolition en 1981 en France :

-> Devant l'Assemblé nationale

Le projet de loi (no 310) portant abolition de la peine de mort est présenté au noms de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, par M. Robert Badinter, ministre de la justice, le 8 septembre 1981.
Ce projet, renvoyé à la commission des lois fait l'objet d'un rapport (no 316) de M. Raymond Forni, le 10 septembre 1981.
Il est discuté à l'Assemblée nationale les 17 et 18 septembre 1981. (consultez le résumé de la discussion, le texte intégral de l'intervention de Badinter, ainsi qu'un extrait sonore) Puis adopté, avec quelques modifications par cette assemblée, le 18 septembre 1981 (consultez le détail du scrutin).

-> Devant le Sénat

Ce nouveau projet (no 385) est transmis au Sénat le 22 septembre 1981.
Renvoyé à la commission des lois fait l'objet d'un rapport (no 395 - 1980-1981) de M. Paul Girod, le 28 septembre 1981.
Il est discuté au Sénat les 28, 29 et 30 septembre, puis adopté le 30 septembre 1981.

La loi portant abolition de la peine de mort, no 81-908, est promulguée le 9 octobre 1981 (J.O. Lois et décrets du 10 octobre 1981).

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Historique

Avant le 9 octobre 1981, de nombreux crimes étaient passibles de la peine capitale en France. Consultez les principaux articles qui traitaient de la peine de mort.


L'article 5 de la Constitution du 4 novembre 1848 avait aboli la peine de mort pour les crimes politiques:

    Chapitre II - Droits des citoyens garantis par la Constitution
    Art. 5. - La peine de mort est abolie en matière politique.


Consultez un historique des débats parlementaires sur l'abolition de la peine de mort en France depuis 1791.

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Jurisprudence

Les juridictions françaises ont eu à connaître de l'application de la peine de mort dans des pays tiers, notamment en matière d'extradition. A plusieurs reprises le Conseil d'Etat est intervenu à propos de décret d'extradition vers des pays prévoyant la peine capitale, parfois après des arrêts de la Cour de Cassation, sur les mêmes décrets d'extradition.
Le Conseil constitutionnel s'est également prononcé sur la ratification de traités internationaux interdisant la peine de mort.

- la jurisprudence du Conseil constitutionnel traitant de la peine de mort
- la jurisprudence du Conseil d'Etat traitant de la peine de mort
- la jurisprudence de la Cour de cassation traitant de la peine de mort

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Documents officiels — France

Historique — France

Suite à l'abolition de la peine de mort en 1981, les six détenus condamnés à mort voient leur peine commuée.

Les deux dernières exécutions remontent à 1977, et trois condamnations à mort ont été prononcées en mai 1981.


Les dernières exécutions capitales.




  • les textes juridiques qui prévoyaient la peine capitale avant 1981
  • les interventions du ministère des affaires étrangères sur la peine de mort

  • Autres pages liées

    Institutions

    Pages sur les condamnés (France)

    Condamnés à mort à l'étranger
    Condamnés à mort liés à ce pays

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