Peine de mort : France

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France : Pays abolitionniste

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

28 février 2020 — Le Conseil constitutionnel français confirme la validité de la procédure de réhabilitation qui ne s'applique pas aux condamnés à mort exécutés

Dans sa décision n° 2019-827, le Conseil Constitutionnel précise que l'absence de possibilité de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à mort et exécutées est conforme à la Constitution.

Il avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le fils de Jacques Fesch, guillotiné en 1957, car les délais imposés par la loi ne permettent pas de déclencher une procédure de réhabilitation pour un condamné exécuté. Le Conseil Constitutionnel confirme que cette impossibilité est dans l'esprit de la loi puisque "la réhabilitation judiciaire ne peut être accordée qu'aux personnes qui, après avoir été condamnées et avoir subi leur peine, se sont rendues dignes, par les gages d'amendement qu'elles ont donnés pendant le délai d'épreuve, d'être replacées dans l'intégrité de leur état ancien. Dès lors, les personnes condamnées à la peine de mort et exécutées se trouvaient dans l'impossibilité de remplir les conditions prévues par la loi."

Il précise néanmoins qu'étant donné l'abolition de la peine capitale le législateur pourrait prévoir une procédure ad hoc pour les condamnés exécutés.
Pays :

27 septembre 2019 — Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort

A l'initiative de huit pays (Belgique, Bénin, Costa Rica, France, Mexique, Mongolie, République de Moldova et Suisse), une nouvelle résolution, soutenue par une cinquantaine d'Etats, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 14, avec 6 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2021 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.

2 août 2019 — Commutation de la peine de mort d'un ressortissant français en Indonésie

Le Français Félix Dorfin, qui avait été condamné à mort pour "trafic de drogue" en Indonésie, voit sa peine ramenée à 19 ans de prison. Cette commutation de peine, décidée par la Haute cour de Lombok, est annoncée le 2 août 2019 (sans mention de la date de décision).

Un autre ressortissant français, Serge Atlaoui, se trouve toujours dans les couloirs de la mort indonésiens.
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Serge Atlaoui Félix Dorfin
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Droit international — France

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 7 août 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 4 novembre 1980
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 17 février 1984
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 2 octobre 2007

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 17 février 1986 28 avril 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 10 octobre 2007 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — France

Constitution

L'article 66-1 de la Constitution de 1958 précise désormais que :

"Nul ne peut être condamné à la peine de mort."

Cette disposition a été ajoutée en février 2007. Auparavant, ni la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni le préambule de la Constitution de 1946, ni la Constitution de 1958 ne traitaient de la peine de mort et du droit à la vie.

Législation

Par une loi du 9 octobre 1981 la France a aboli la peine de mort pour tous les crimes :

Article premier. La peine de mort est abolie.

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Détail du processus d'abolition en 1981 en France :

-> Devant l'Assemblé nationale

Le projet de loi (no 310) portant abolition de la peine de mort est présenté au noms de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, par M. Robert Badinter, ministre de la justice, le 8 septembre 1981.
Ce projet, renvoyé à la commission des lois fait l'objet d'un rapport (no 316) de M. Raymond Forni, le 10 septembre 1981.
Il est discuté à l'Assemblée nationale les 17 et 18 septembre 1981. (consultez le résumé de la discussion, le texte intégral de l'intervention de Badinter, ainsi qu'un extrait sonore) Puis adopté, avec quelques modifications par cette assemblée, le 18 septembre 1981 (consultez le détail du scrutin).

-> Devant le Sénat

Ce nouveau projet (no 385) est transmis au Sénat le 22 septembre 1981.
Renvoyé à la commission des lois fait l'objet d'un rapport (no 395 - 1980-1981) de M. Paul Girod, le 28 septembre 1981.
Il est discuté au Sénat les 28, 29 et 30 septembre, puis adopté le 30 septembre 1981.

La loi portant abolition de la peine de mort, no 81-908, est promulguée le 9 octobre 1981 (J.O. Lois et décrets du 10 octobre 1981).

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Historique

Avant le 9 octobre 1981, de nombreux crimes étaient passibles de la peine capitale en France. Consultez les principaux articles qui traitaient de la peine de mort.


L'article 5 de la Constitution du 4 novembre 1848 avait aboli la peine de mort pour les crimes politiques:

    Chapitre II - Droits des citoyens garantis par la Constitution
    Art. 5. - La peine de mort est abolie en matière politique.


Consultez un historique des débats parlementaires sur l'abolition de la peine de mort en France depuis 1791.

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Jurisprudence

Les juridictions françaises ont eu à connaître de l'application de la peine de mort dans des pays tiers, notamment en matière d'extradition. A plusieurs reprises le Conseil d'Etat est intervenu à propos de décret d'extradition vers des pays prévoyant la peine capitale, parfois après des arrêts de la Cour de Cassation, sur les mêmes décrets d'extradition.
Le Conseil constitutionnel s'est également prononcé sur la ratification de traités internationaux interdisant la peine de mort.

- la jurisprudence du Conseil constitutionnel traitant de la peine de mort
- la jurisprudence du Conseil d'Etat traitant de la peine de mort
- la jurisprudence de la Cour de cassation traitant de la peine de mort

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Documents officiels — France

Historique — France

Suite à l'abolition de la peine de mort en 1981, les six détenus condamnés à mort voient leur peine commuée.

Les deux dernières exécutions remontent à 1977, et trois condamnations à mort ont été prononcées en mai 1981.


Les dernières exécutions capitales.




  • les textes juridiques qui prévoyaient la peine capitale avant 1981
  • les interventions du ministère des affaires étrangères sur la peine de mort

  • Autres pages liées

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    Pages sur les condamnés (France)

    Condamnés à mort à l'étranger
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