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L'Union européenne interdit le commerce de produits n'ayant aucun autre usage que l'application de la peine de mort

ACTU du 27 juin 2005 - Union européenne
Les 25 États membres de l'Union européenne adoptent un "Règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants".

Ce nouveau règlement interdit le commerce des biens qui n'ont aucune utilisation pratique autre que pour la peine capitale ou qu'à des fins de torture
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Données techniques

ID11246
Type de document (code)actu
TitreL'Union européenne interdit le commerce de produits n'ayant aucun autre usage que l'application de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 juin 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsEntrée en vigueur du nouveau règlement de l'Union européenne concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, La Commission européenne augmente la liste des produits dont le commerce est limité, notamment parce qu'ils peuvent être utilisés dans les injections létales, Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres, L'UE met un frein au commerce d'équipements de torture, Annexes au Règlement No 1236/2005 du Conseil de l'Union européenne ("commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale"), Règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscommerce de biens utilisés pour la peine capitale + législation
ZonegéosEurope