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Rapport du Suriname (extrait)

HRI/CORE/SUR/2022
rapport du 20 avril 2022 - Organisation des Nations Unies - Suriname
Pays :
peine de mort / Suriname
Nations Unies
Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme
Distr. générale 20 avril 2022

Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Suriname

[Date de réception : 11 janvier 2022]

[...]
I. Renseignements d'ordre général
[...]
B. Structure constitutionnelle, politique et juridique
[...]

Nombre de condamnés à mort exécutés par an
75. La peine de mort a été abolie aussi bien du Code pénal (2015) que du Code pénal militaire (2021).


[...]
II. Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l'homme
C. Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l'homme
[...]
Protocoles facultatifs
[...]
d) Le Suriname a aboli la peine de mort dans le Code pénal militaire en août 2021, à la suite de son abolition dans le Code pénal en 2015. Ces progrès étant acquis, il est possible d'envisager une étape supplémentaire en vue de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;

[...]
D. Cadre juridique de la protection des droits de l'homme au niveau national
[...]

Conformément au Code pénal révisé (S.B. 2015 no 44), la peine de mort a été abolie.

[...]
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Données techniques

ID11574
Type de document (code)
TitreRapport du Suriname
Description(non défini)
RéférenceHRI/CORE/SUR/2022
Date de publication20 avril 2022
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleSuriname
Documents parentsAbolition complète de la peine de mort au Suriname
OrganisationsOrganisation des Nations Unies (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition
ZonegéosSuriname