La peine de mort — Organisation des Nations Unies

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Documents sur la peine de mort — Organisation des Nations Unies

Les points marquants

23 février 2021 — Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU tient sa réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort

La réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort du Conseil des droits de l'homme est cette année plus particulièrement axée sur "la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif et permet de réduire la taux de criminalité".

16 décembre 2020 — L'Assemblée générale de l'ONU adopte une huitième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort

Comme en 2007, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016 et 2018, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution IX "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 123 voix en faveur du moratoire, 38 contre et 24 abstentions (la résolution de 2018 avait été adoptée par 121 voix pour, 35 voix contre et 32 abstentions). Elle réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Elle s'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée.

Le projet de résolution avait été adopté le 17 novembre 2020 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.

17 novembre 2020 — Adoption au sein de l'Assemblée générale de l'ONU d'un projet de huitième résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, recommande l'adoption d'une résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Signe des divisions persistantes sur le sujet, un amendement au projet a d'abord été mis au vote et adopté pour réaffirmer "le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international".

La Troisième commission a ensuite approuvé, par 120 voix pour, 39 contre et 24 abstentions, le nouveau projet de résolution A/C.3/75/L.41 avec cet amendement. En 2018, lors du précédent vote, le projet avait été proposé avec 123 voix pour, 36 contre et 30 abstentions.

Ce projet de résolution va donc être présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.
L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016 et 2018.
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