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Au Japon, différentes formes de discrimination, les conséquences de l'accident nucléaire de Fukushima et la peine de mort préoccupent particulièrement les experts du Comité des droits de l'homme (extrait)

communiqué de presse du 14 octobre 2022 - Comité des droits de l'homme
Pays :
peine de mort / Japon
Le Comité des droits de l'homme a conclu aujourd'hui l'examen, entamé hier, du rapport soumis par le Japon sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

[...]

Un membre du Comité a d'autre part relevé que le Japon continue de condamner à mort des personnes et de procéder à des exécutions capitales, y compris de personnes dont les demandes de nouveau procès étaient toujours en instance. À l'issue du dialogue, la Présidente du Comité a souhaité que la position du pays évolue sur la question de la peine de mort.


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Examen du rapport

Le Comité est saisi du septième rapport périodique du Japon qui a été établi sur la base d'une liste de points à traiter préalablement soumise par le Comité.

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Réponses de la délégation
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S'agissant de la peine de mort, la délégation a expliqué que la notification du jour de son exécution n'est pas communiquée à l'avance au condamné à mort afin de ne pas troubler sa quiétude et sa paix mentale. Dans les établissements pénitentiaires, les autorités tiennent compte du fait que ces détenus doivent pouvoir voir leur paix d'esprit respectée. Pour éviter leur isolement, les personnes condamnées à mort peuvent rencontrer des religieux ou des représentants d'organisations non gouvernementales, a ajouté la délégation.

La délégation a d'autre part souligné que la procédure qui mène à une condamnation à mort est très stricte, minutieuse et encadrée. Au Japon, seuls 19 actes criminels sont passibles de la peine de mort, notamment les assassinats ou les crimes atroces. Chaque pays doit prendre sa propre décision dans ce domaine, selon l'avis de sa population, a affirmé la délégation, précisant que la majorité des Japonais soutiennent la peine de mort pour les crimes très violents et que, selon les autorités, ils ne convient pas de l'abolir. Un moratoire [sur la peine de mort] irait également à l'encontre du sentiment de la population, a ajouté la délégation.

Dans la législation en vigueur, la demande d'un nouveau procès n'a pas d'effet suspensif sur l'application de la peine de mort, ce qui ne signifie pas pour autant que cette peine soit automatiquement appliquée dans un tel contexte, a souligné la délégation. Au Japon, a-t-elle précisé, l'exécution a lieu sous la responsabilité du Ministère de la justice, et avant de procéder à l'exécution, ce Ministère se prononce sur un éventuel nouveau procès ou report.

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Remarques de conclusion

M. IMAFUKU a remercié les experts pour ce dialogue très important. Il a assuré que la délégation avait répondu en toute bonne foi aux questions des experts du Comité. Le Japon va poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte ; pour ce faire, il va continuer à coopérer avec toutes les parties prenantes, aussi bien au niveau national qu'international, a-t-il déclaré.

MME PHOTINI PAZARTZIS, Présidente du Comité, a remercié la délégation pour ce dialogue interactif qui a permis aux experts d'appréhender la mise en œuvre du Pacte au Japon. Elle s'est dit satisfaite de l'attention portée par le pays aux observations finales du Comité. Elle a invité le Japon à étudier sérieusement la possibilité de ratifier le premier Protocole facultatif au Pacte. Elle a également souhaité que la position du pays évolue sur la question de la peine de mort.

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Données techniques

ID11596
Type de document (code)communique
TitreAu Japon, différentes formes de discrimination, les conséquences de l'accident nucléaire de Fukushima et la peine de mort préoccupent particulièrement les experts du Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 octobre 2022
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsSeptième rapport présenté par le Japon au Comité des droits de l'homme
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsgouvernement + législation + opinion publique + procédure + secret
ZonegéosJapon