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Le parlement malaisien examine des projets de loi visant à supprimer la peine de mort obligatoire

ACTU du 6 octobre 2022
Pays :
peine de mort / Malaisie
Le parlement de Malaisie examine en première lecture les projets de loi déposés par le gouvernement afin de supprimer la peine de mort obligatoire.
Sept projets d'amendements législatifs sont examinés (Penal Code (Amendment) (No 2) Bill 2022, Criminal Procedure Code (Amendment) (No 3) Bill 2022 and Firearms (Increased Penalties) (Amendment) Bill 2022, Dangerous Drugs (Amendment) Bill 2022, Kidnapping (Amendment) Bill 2022, Criminal Justice (Amendment) Bill 2022 and Arms (Amendment) Bill 2022). Pour plusieurs des infractions deux peines seront désormais possibles (soit la peine de mort, soit l'emprisonnement à vie), pour d'autres la peine de mort est remplacée par une peine d'emprisonnement.
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Données techniques

ID11629
Type de document (code)actu
TitreLe parlement malaisien examine des projets de loi visant à supprimer la peine de mort obligatoire
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication6 octobre 2022
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + gouvernement + parlement + peine de mort obligatoire + projet de loi
ZonegéosMalaisie