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Le Canada refuse d'extrader des personnes passibles de la peine capitale

ACTU du 15 février 2001
Pays :
Un arrêt de la Cour suprême du Canad estime, à l'unanimité, que l'extradition n'est possible que si les autorités peuvent obtenir la garantie que les personnes extradées ne seront pas condamnées à mort.

Sebastian Burns et Atif Rafay, deux citoyens canadiens en attente d'extradition vers les Etats-Unis depuis 1995 ne pourront être extradés vers l'Etat de Washington sans que le ministre de la justice n'obtienne des garanties nécessaires afin qu'ils ne soient pas condamnés à mort.
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