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Rapport national soumis en application des résolutions 5/1 et 16/21 du Conseil des droits de l'homme - Comores (extrait)
A/HRC/WG.6/46/COM/1
rapport du 19 février 2024 - Conseil des droits de l'homme - Comores
Pays :
Thème :
Conseil des droits de l'homme
Groupe de travail sur l'Examen périodique universel Quarante-sixième session
29 avril–10 mai 2024
A/HRC/WG.6/46/COM/1
Distr. générale 19 février 2024
Original : français
Rapport national soumis en application des résolutions 5/1 et 16/21 du Conseil des droits de l'homme*
Comores
I. Introduction
1. Le présent rapport de l'Union des Comores a été élaboré aux fins du 4e cycle de l'EPU, et donne suite à l'examen de l'Union des Comores dans le cadre du 3e cycle de l'EPU en 2019. À l'issue du 3e cycle, le pays a accepté 165 des 177 recommandations formulées à son encontre par les pairs.
2. Le présent rapport prend en compte les recommandations acceptées et notées issues du 3e cycle, et présente les progrès réalisés dans leur mise en œuvre en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Union des Comores.
[...]
B. Droits civils et politiques
Peine de mort (118.57, 118.58, 118.60, 118.61, 118.63, 118.64, 118.67)
43. Depuis le dernier EPU, la situation sur l'abolition de la peine de mort n'a pas beaucoup évolué. Le Gouvernement avait présenté un projet de Code pénal qui avait prévu l'abolition de la peine de mort, mais la Représentation nationale l'a rejeté au motif que la société n'est pas encore prête pour recevoir cette réforme.
44. L'Union des Comores continue à se conformer à la résolution 63/168 de l'Assemblée Générale des Nations Unies relative au moratoire sur l'application de la peine de mort. Concernant la peine de mort, bien que celle-ci soit prévue par l'article 4 du nouveau code pénal comorien, aucune exécution n'a été enregistrée depuis 1997. Il y a 11 condamnés à mort en prison actuellement, mais l'exécution reste sous moratoire de fait. Le Comité interministériel d'élaboration des rapports et de suivi recommande à l'exécutif de rendre ce moratoire officiel et permanent en droit.
45. Dans la prison de Moroni, les condamnés à mort voient leur peine transformée en détention à vie, de fait mais pas de droit17. Le projet de Loi portant révision du Code pénal et du Code de procédure pénale consacre l'abolition de la peine de mort et a été introduit à l'Assemblée nationale. Par contre, la tendance vers l'abolition de la peine de mort se heurte à une résistance de la communauté, notamment de la part des religieux.
[...]
Notes
[...]
17 https://la1ere.francetvinfo.fr/mayotte/comores-la-peine-de-mort-est-toujours-d-actualite- 1285316.html.
[...]
Groupe de travail sur l'Examen périodique universel Quarante-sixième session
29 avril–10 mai 2024
A/HRC/WG.6/46/COM/1
Distr. générale 19 février 2024
Original : français
Rapport national soumis en application des résolutions 5/1 et 16/21 du Conseil des droits de l'homme*
Comores
I. Introduction
1. Le présent rapport de l'Union des Comores a été élaboré aux fins du 4e cycle de l'EPU, et donne suite à l'examen de l'Union des Comores dans le cadre du 3e cycle de l'EPU en 2019. À l'issue du 3e cycle, le pays a accepté 165 des 177 recommandations formulées à son encontre par les pairs.
2. Le présent rapport prend en compte les recommandations acceptées et notées issues du 3e cycle, et présente les progrès réalisés dans leur mise en œuvre en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Union des Comores.
[...]
B. Droits civils et politiques
Peine de mort (118.57, 118.58, 118.60, 118.61, 118.63, 118.64, 118.67)
43. Depuis le dernier EPU, la situation sur l'abolition de la peine de mort n'a pas beaucoup évolué. Le Gouvernement avait présenté un projet de Code pénal qui avait prévu l'abolition de la peine de mort, mais la Représentation nationale l'a rejeté au motif que la société n'est pas encore prête pour recevoir cette réforme.
44. L'Union des Comores continue à se conformer à la résolution 63/168 de l'Assemblée Générale des Nations Unies relative au moratoire sur l'application de la peine de mort. Concernant la peine de mort, bien que celle-ci soit prévue par l'article 4 du nouveau code pénal comorien, aucune exécution n'a été enregistrée depuis 1997. Il y a 11 condamnés à mort en prison actuellement, mais l'exécution reste sous moratoire de fait. Le Comité interministériel d'élaboration des rapports et de suivi recommande à l'exécutif de rendre ce moratoire officiel et permanent en droit.
45. Dans la prison de Moroni, les condamnés à mort voient leur peine transformée en détention à vie, de fait mais pas de droit17. Le projet de Loi portant révision du Code pénal et du Code de procédure pénale consacre l'abolition de la peine de mort et a été introduit à l'Assemblée nationale. Par contre, la tendance vers l'abolition de la peine de mort se heurte à une résistance de la communauté, notamment de la part des religieux.
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Notes
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17 https://la1ere.francetvinfo.fr/mayotte/comores-la-peine-de-mort-est-toujours-d-actualite- 1285316.html.
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