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Les Philippines adoptent l'injection létale comme méthode d'exécution
La Chambre des Représentants du parlement des Philippines a adopté en février 1996 un projet de loi instaurant l'injection létale comme mode d'exécution des condamnés à mort. Le projet de loi prévoit également que l'exécution doit avoir lieu dans un délai d'un an suivant la condamnation.
La loi no 8177 a ensuite été signée par le président Fidel Ramos et est entrée en vigueur durant le mois de mars 1996.
La loi no 8177 a ensuite été signée par le président Fidel Ramos et est entrée en vigueur durant le mois de mars 1996.
Données techniques
| ID | 1418 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | Les Philippines adoptent l'injection létale comme méthode d'exécution |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 31 mars 1996 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | législation + méthode d'exécution + parlement |
| Zonegéos | Philippines |