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Canada : Mugesera ne sera pas extradé s'il est passible de la peine de mort

dépêche de presse du 8 juillet 2005 - Presse Canadienne
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Le Canada n'extradera pas au Rwanda Léon Mugesera, accusé d'avoir pris part au génocide dans son pays, à moins que les autorités rwandaises ne garantissent formellement qu'il n'y sera pas exécuté s'il est reconnu coupable à la suite de son procès, a indiqué vendredi le ministre canadien de la Justice, Irwin Cotler.

Au Rwanda, le ministre d'Etat à la Coopération, Protais Mitali, a affirmé vendredi que son gouvernement était prêt à travailler de concert avec le Canada dans le cadre de l'affaire Mugesera, après avoir dit le mois dernier qu'il renonçait à réclamer la peine de mort afin de s'assurer que l'homme rentre au pays pour y être traduit en justice.

"Nous avons demandé officiellement au gouvernement canadien que Léon Mugesera soit emmené au Rwanda, nous n'avons reçu aucune requête du Canada en ce qui a trait à la levée de la peine de mort pour Mugesera au cas où il serait traduit en justice au Rwanda, mais nous sommes prêts à entreprendre des négociations si jamais ils estiment cela nécessaire", a déclaré M. Mitali.

Le mois dernier, la Cour suprême du Canada a jugé que Mugesera avait contribué à provoquer le génocide en 1994 de 800 000 Tutsis et Hutus modérés dans son pays d'Afrique centrale, et estimé qu'il devrait être extradé au Rwanda afin d'y subir son procès.

"Nous ne l'extraderons pas à moins que nous recevions l'assurance que la peine de mort ne sera pas appliquée", a cependant déclaré M. Cotler, vendredi.

Le ministre a indiqué que Mugesera pouvait encore faire appel auprès du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Joe Volpe, afin de demeurer au Canada pour des raisons humanitaires.

M. Cotler se trouvait alors à Strasbourg afin de signer le premier Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par l'entremise de systèmes informatiques, ainsi que de menaces et d'insultes motivées par la haine, mis de l'avant par le Conseil de l'Europe.

Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du Canada a statué le mois dernier qu'il y avait des "motifs raisonnables" de conclure que Mugesera avait incité au meurtre, au génocide et à la haine dans un discours prononcé lors d'une assemblée à Kabaya, en novembre 1992.

Léon Mugesera est arrivé au Canada en 1993 et s'est installé avec sa famille à Québec, où il a enseigné à l'Université Laval. En 1996, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a lancé un ordre d'expulsion visant Mugesera et sa famille, en soutenant que l'homme avait joué un rôle clé dans les affrontements qui ont mené au génocide.

Le gouvernement rwandais de l'époque avait tenté d'arrêter Mugesera, mais ce dernier avait fui vers l'Espagne, avant de gagner Québec.
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Données techniques

ID1501
Type de document (code)depeche
TitreCanada : Mugesera ne sera pas extradé s'il est passible de la peine de mort
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Date de publication8 juillet 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
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OrganisationsPresse Canadienne (auteur)
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Mots-clefsextradition + ressortissant étranger
ZonegéosCanada + Rwanda