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La Norvège ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
La Norvège est le trente et unième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Norvège le 1er décembre 2005.
Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Norvège le 1er décembre 2005.
Documents liés
Données techniques
| ID | 1516 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | La Norvège ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 16 août 2005 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | ratification + traité |
| Zonegéos | Norvège |