Plan du site

La Cour européenne des Droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de Saddam Hussein

ACTU du 14 mars 2006
Pays :
peine de mort / Irak
Le requérant Saddam Hussein a introduit une requête contre 21 Etats européens dans laquelle il signale notamment les risques d'exécution qu'il encourt, contraires aux protocoles européens interdisant la peine capitale.

Cependant la Cour a estimé qu'il n'avait pas démontré qu'il relevait de la juridiction de ces Etats européens et a donc déclaré sa requête irrecevable.
Partager…