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La Cour européenne des Droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de Saddam Hussein
Le requérant Saddam Hussein a introduit une requête contre 21 Etats européens dans laquelle il signale notamment les risques d'exécution qu'il encourt, contraires aux protocoles européens interdisant la peine capitale.
Cependant la Cour a estimé qu'il n'avait pas démontré qu'il relevait de la juridiction de ces Etats européens et a donc déclaré sa requête irrecevable.
Cependant la Cour a estimé qu'il n'avait pas démontré qu'il relevait de la juridiction de ces Etats européens et a donc déclaré sa requête irrecevable.
Documents liés
- CEDH : Décision sur la recevabilité concernant l'affaire Saddam Hussein — communiqué de presse 140(2006) du 14 mars 2006
- Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances — traité du 3 mai 2002 carte des ratificationsrécapitulatif
- Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort — traité du 28 avril 1983 carte des ratificationsrécapitulatif
Données techniques
| ID | 1834 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | La Cour européenne des Droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de Saddam Hussein |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 14 mars 2006 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | |
| Organisations | Cour européenne des droits de l'homme, Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | Saddam Hussein |
| Mots-clefs | |
| Zonegéos | Irak |