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Moldova ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Il s'agit du trente-huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Moldova avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Moldavie le 1er février 2007.
Moldova avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Moldavie le 1er février 2007.
Documents liés
Données techniques
| ID | 2042 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | Moldova ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 18 octobre 2006 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | ratification + traité |
| Zonegéos | Moldavie |