Peine de mort : Moldavie

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Moldavie : Pays abolitionniste

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

27 septembre 2019 — Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort

A l'initiative de huit pays (Belgique, Bénin, Costa Rica, France, Mexique, Mongolie, République de Moldova et Suisse), une nouvelle résolution, soutenue par une cinquantaine d'Etats, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 14, avec 6 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2021 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.

29 septembre 2017 — Le Conseil des droits de l'homme adopte une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort

A l'initiative de huit pays (Belgique, Bénin, Costa Rica, France, Mexique, Mongolie, Moldavie et Suisse), une nouvelle résolution, soutenue par une soixantaine d'Etats, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Adoptée (après amendement oral) au Conseil des droits de l'homme par 27 voix contre 13, avec 7 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2019 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité.

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
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Droit international — Moldavie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 26 janvier 1993
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 26 janvier 1993
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 23 janvier 2008 16 septembre 2005
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
"Jusqu'à ce que l'intégrité territoriale de la République de Moldavie soit pleinement assurée, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront que sur le territoire contrôlé par les autorités de la République de Moldavie."
20 septembre 2006

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 12 septembre 1997 2 mai 1996
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 18 octobre 2006 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Moldavie

Constitution

Le 22 septembre 2005 la Cour constitutionnelle moldave a supprimé de la Constitution un alinéa qui faisait encore référence à la peine capitale.

Législation

Le 8 décembre 1995 le Parlement moldave adopte à l'unanimité une loi qui supprime la peine de mort dans le code pénal.

Historique — Moldavie

La dernière exécution remonte à 1990, alors que la Moldavie faisait partie de l'Union soviétique.