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Adoption par l'Assemblée nationale française du projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la constitution

ACTU du 30 janvier 2007
Pays :
peine de mort / France
L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.
Le texte est ensuite déposé au Sénat le 31 janvier 2007.

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