Loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

LOI n° 2007-1164 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (1)

NOR: MAEX0700030L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er août 2007.


Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1164.

Sénat :

Projet de loi n° 278 (2006-2007) ;

Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 342 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 26 juin 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 10 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 97 ;

Discussion et adoption le 26 juillet 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

[J.O n° 177 du 2 août 2007 page 12988 - texte n° 13]