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Abrogation du droit de grâce présidentiel pour les condamnés à mort au Guatémala
L'entrée en vigueur du décret no 32-2000 (adopté le 5 novembre 2000) abroge le droit de grâce présidentiel pour les condamnations à mort au Guatémala.
Ce texte annule un décret (no 159) du 19 avril 1982 qui avait donné au président le pouvoir de grâce pour les condamnés à mort.
[consultez le décret sur le site du Congrès, en espagnol]
Ce texte annule un décret (no 159) du 19 avril 1982 qui avait donné au président le pouvoir de grâce pour les condamnés à mort.
[consultez le décret sur le site du Congrès, en espagnol]
Documents liés
- Observations finales du Comité des droits de l'homme : Guatemala — observations CCPR/CO/72/GTM du 27 août 2001
Données techniques
| ID | 2770 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | Abrogation du droit de grâce présidentiel pour les condamnés à mort au Guatémala |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 1 juin 2000 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | grace + législation |
| Zonegéos | Guatémala |