Peine de mort : Guatémala

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Guatémala : Pays abolitionniste pour les crimes de droit commun

Date d'abolition pour les crimes de droit commun
24 octobre 2017

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

24 octobre 2017 — La cour consitutionnelle du Guatemala abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun

La Cour Constitutionnelle guatémaltèque déclare que l'application de la peine capitale dans les affaires civiles est inconstitutionnelle. Les articles du code pénal et de la loi contre le trafic de drogue qui prévoyaient la peine de mort ne pourront plus être appliqués en l'état.
La peine capitale ne peut donc plus être appliquée pour les crimes de droit commun au Guatemala.
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3 août 2012 — Rapport de la Commission interaméricaine des droits de l'homme sur la peine de mort en Amérique

La Commission interaméricaine des droits de l'homme publie un rapport sur l'application de la peine de mort telle qu'examinée par les organes du système inter-américain des droits de l'homme : "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

Le rapport, en date du 31 décembre 2011 examine la restriction de l'application de la peine capitale dans la région durant les 15 dernières années, plus précisément dans les pays suivants : Bahamas, Barbade, Cuba, Etats-Unis, Grenade, Guatémala, Guyana, Jamaïque, et Trinité et Tobago.

Le rapport traite notamment des crimes passibles de mort, de l'application obligatoire de la peine capitale, de la peine de mort pour les mineurs, du droit à un procès équitable, des conditions de détention dans les couloirs de la mort,...

La Commission interaméricaine des droits de l'homme invite les Etats qui ont encore recours à la peine capitale sur le continent américain à l'abolir ou à instaurer un moratoire sur son application, et à ratifier le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Consultez le rapport, en anglais, en pdf : "The Death Penalty in the Inter-American Human Rights System: From Restrictions to Abolition."

4 novembre 2010 — Le président du Guatémala s'oppose à nouveau à une loi qui permettrait la reprise des exécutions capitales

Comme en 2008, le président guatémaltèque, Álvaro Colom, appose son veto au projet de loi no 4175 adopté le 5 octobre 2010 pour remettre en place une grâce présidentielle pour les condamnés à mort. Cette procédure de grâce est indispensable pour permettre de relancer les exécutions capitales au Guatémala.

Selon le président, en "rétablissant" la peine de mort cette loi violerait la constitution qui garantit notamment le droit à la vie.

Les exécutions capitales demeurent donc impossible en l'état au Guatémala.
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Droit international — Guatémala

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 6 juin 1990 26 juin 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 19 mai 1988
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 28 novembre 2000

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Guatémala

Constitution

L'article 18 de la constitution de 1985 limite l'application de la peine de mort au Guatémala.
Il interdit notamment qu'elle soit prononcée contre des femmes, contre des personnes âgées de plus de soixante ans, contre l'auteur d'infractions à caractère politique ou d'infractions connexes de droit commun, et contre une personne extradée sous condition de ne pas être condamnée à mort.

"ARTICULO 18.- Pena de muerte. La pena de muerte no podrá imponerse en los siguientes casos:

a) Con fundamente en presunciones;
b) A las mujeres;
c) A los mayores de sesenta años;
d) A los reos de delitos políticos y comunes conexos con los políticos; y
e) A reos cuya extradición haya sido concedida bajo esa condición.

Contra la sentencia que imponga la pena de muerte, serán admisibles todos los recursos legales pertinentes, inclusive el de casación; éste siempre será admitido para su trámite. La pena se ejecutará después de agotarse todos los recursos.

El Congreso de la República podrá abolir la pena de muerte."

Législation

De nombreux crimes sont passibles de la peine de mort dans le droit commun et dans le droit militaire : meurtre, parricide, viol grave; enlèvement,...

La peine de mort est parfois obligatoire (par exemple, le viol d'un enfant de moins de dix ans si la victime meurt).

Historique législatif :
1995 - extension du champ d'application de la peine de mort en violation de l'article 4-2 de la Convention américiane relative aux droits de l'homme.
* mars 1995 : le décret 14-95 étend la peine de mort aux personnes reconnues coupables d'enlèvement.
* juillet 1995 : avec le décret 48-95 les responsables d'exécutions extrajudiciaires deviennent passibles de mort lorsque la victime a moins de 12 ans ou plus de 60 ans. Les disparitions forcées peuvent également entraîner la peine de mort si la victime a de graves blessures, un traumatisme important ou décède.

1996
Le Congrès adopte à l'unanimité une loi substituant l'injection létale au peloton d'exécution pour les peines capitales.

Documents officiels — Guatémala

Historique — Guatémala

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour le Guatemala :
1 condamnation à mort en 2010.

...

Suite aux exécutions de septembre 1996, le Guatémala a rejoint les pays qui pratiquent effectivement la peine de mort, alors qu'il était auparavant considéré comme abolitionniste de facto (les précédents exécutions remontaient à 1983).

2000 - exécutions retransmises à la télévision
29 juin : deux exécutions par injection létale sont retransmises en direct (puis en boucle) à la télévision. Il s'agit de la deuxième et de la troisième exécution par injection létale.
Amilcar Cetino Perez et Tomas Cerrate Hernandez avait été condamnés à mort pour l'enlèvement en janvier 1997 d'une riche héritière retrouvée morte malgré le versement d'une rançon.

1999
Aucune exécution. Plusieurs condamnations à mort ont été prononcées durant l'année 1999.

1998 - première exécution par injection létale

Février 1998 : première exécution par injection létale.
Manuel Martìnez Coronado, condamné à mort en 1995 pour homicides multiples, a été exécuté malgré une demande de suspension de la Commission interaméricaine des droits de l'homme qui souhaitait vérifier le respect de la Convention américaine relative aux droits de l'homme au cours de la procédure judiciaire.
Son exécution a été retransmise à la télévision. Le gouvernement a par la suite annoncé que les exécutions ne seraient plus diffusées au public et que les journalistes ne pourraient plus y assister.
En décembre, trois miliciens des anciennes patrouilles d'autodéfense civile ont été condamnés à mort pour des massacres commis en 1982.

1997
Aucune exécution. Sept condamnés à mort seraient en attente d'exécution.

1996 - premières exécutions depuis 1983
Pedro Castillo Mendoza et Roberto Giron ont été passés par les armes le 13 septembre 1996: il s'agissait des premières exécutions judiciaires au Guatémala depuis 1983. La Cour suprême quatémaltèque avait rejeté l'appel interjeté par ces deux hommes, condamnés à mort pour viol et meurtre.
Le 11 septembre, la Cour suprême a rejetté la demande de la Commission interaméricaine des droits de l'homme quant à: la mise en place de mesures conservatoires et d'un sursis à l'exécution.
Les exécutions ont eu lieu dans un établissement pénitentiaire, à 60 kilomètres au sud de la ville de Guatémala, en présence du juge ayant prononcé la peine et d'une centaine de reporters, qui ont filmé l'événement. Un des deux hommes n'ayant pas été tué par les salves du peloton d'exécution, le commandant de cette formation l'a exécuté d'une balle dans la tête.

Le Rapporteur spécial de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a exprimé sa préoccupation suite à la reprise des exécutions au Guatémala.

1995[extenstion du champ d'application de la peine de mort]
Trois ex-policiers, Miguel Angel Revolorio Rodrìguez, Miguel Angel Lòpez Calo
et Anìbal Archila Pérez, sont condamnés à mort pour assassinat en février 1995. Le Rapporteur spécial de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a, par la suite, lancé un appel urgent relatif à ces trois condamnations.



1993
En octobre 1993, le nouveau président a commué la peine capitale -qui avait été
confirmée par la Cour suprême- de Nicolàs Gutiérrez Cruz, un soldat reconnu coupable du meurtre de quatre indigènes déplacés, morts en janvier 1992
dans le département de Solalà.

1992
Au mois d'août, la Cour suprême a confirmé les condamnations à mort prononcées par un tribunal militaire contre les soldats Nicolàs Gutiérrez et Eliseo Suchité Hernàndez pour le meurtre d'une famille déplacée perpétré à Ciudad Peronia (département de Solalà). Les deux hommes se sont évadés au mois de juin, mais
Nicolàs Gutiérrez a été repris par la suite.

1983 - exécutions
Onze exécutions ont eu lieu, notamment suite à des condamnations pour enlèvement et subversion en vertu du décret 46-82 promulgué sous l'état d'urgence qui avait été proclamé lors de la prise du pouvoir par le général Efrain Rios Montt en
1982. Ce décret qui créait des tribunaux militaires secrets qui pouvaient prononcer la peine de mort pour un grand nombre de crimes politiques a été abrogé en août 1983.

1982 - exécutions
Quatre exécutions ont eu lieu en 1982.

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